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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1189 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 108,4 »
le montant :
« 106,2 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 105,6 »
le montant :
« 107,8 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à relever l’ONDAM hospitalier pour 2024.
Ce relèvement doit permettre de couvrir le coût des mesures nouvelles exceptionnelles, dont l’impact est trop important pour être absorbées dans le taux d’évolution de base, pour lesquelles la Fédération Hospitalière de France estime l’impact de l’effet année pleine des mesures de soutien au pouvoir d’achat de la fonction publique à 800 M€.
A ce montant, il convient d’ajouter le financement des mesures de revalorisation pérennes des sujétions (travail de nuit, travail du dimanche et jours fériés, gardes et astreintes) annoncées par la Première Ministre et chiffrées à 1,6md€ par la FHF pour le seul hôpital public dans l’attente de précision sur la nature des revalorisations des astreintes. Ces mesures de revalorisation, portées par la Fédération depuis plusieurs années, étaient très attendues par les équipes hospitalières publiques et soutiendront fortement l’attractivité des métiers et la fidélisation des professionnels à l’hôpital public. Elles doivent toutefois être financées afin de ne pas dégrader encore plus la situation des établissements publics de santé.
Pour l’ensemble de ces raisons, le taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier 2024, présenté à 3,2 %, ne répond pas aux besoins attestés pour soutenir l’hôpital public.
Les député.es écologistes tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
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