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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1244 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des imposition sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par le mot : « négative ».
II. – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Exposé sommaire :
Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte inflation.
En France, en 2021, 22% de la population a une consommation excessive d’alcool (30% des hommes) selon une étude de Santé publique France. L’alcool est la 2ème cause de mortalité évitable en France, à condition que le gouvernement souhaite réguler sa consommation. Que dire donc de la censure honteuse par le gouvernement de deux campagnes de prévention sur l’alcool cette année, notamment une diffusée pendant la coupe du monde de rugby ? Monsieur Rousseau semble prendre la même voie, alors que la rediffusion d’une ancienne campagne de 2019 a été refusée par ses services.
Alors que le coût social de l’alcool est de 102 milliards d’euros, le groupe Ecologiste appelle à faire passer la santé des françaises et des français devant les intérêts du lobby de l’alcool.
Nous appelons donc, par cet amendement issu de proposition de l’organisation Addictions France a déplafonner la taxe sur l’alcool.
L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Cette mesure permettra ainsi d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, de financer des programmes de prévention.
Tel est l’objet du présent amendement.
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