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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1241 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 245‑8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol », sont remplacés par le mot : « alcooliques ».
2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools, », sont remplacés par le mot : « alcooliques ».
b) L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools.
Seuls les alcools titrant à plus de 18 % d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale.
Alors que le Gouvernement fait la part belle au lobby de l’alcool en censurant à trois reprises des campagnes de prévention ces derniers moi, le groupe Ecologiste considère que la prévention de l’alcoolisme est une question de santé publique dont le Parlement doit pleinement s’investir. Par cet amendement, issu d’une proposition de l’organisation Addictions France, nous proposons donc d’étendre la cotisation sécurité sociale à tous les types d’alcool.
Cette mesure aussi ainsi incidence sur le prix des alcools les moins chers, ceux-ci étant les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Cette nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissons alcooliques est équitable et permettrait d’abonder la branche maladie de la Sécurité sociale tout en favorisant des comportements favorables à la santé, comme cela a été constaté dans d’autres pays ayant adopté des mesures liées au prix de l’alcool.
Tel est l’objet du présent amendement.
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