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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1307 (Tombe)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé sommaire :
Cette proposition vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l’aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement dits « libres ».
Pour rappel, le tarif hébergement, qui représente 55 % des ressources en EHPAD, peut être augmenté par le taux d’évolution. Plus le pourcentage du taux d’évolution est élevé, plus la possibilité d’augmentation du tarif hébergement est importante.
Les établissements habilités à l’aide sociale ont des tarifs hébergement « encadrés » par le Conseil départemental contrairement aux EHPAD non habilités. Pour ces derniers, un arrêté annuel encadre et précise le taux d’évolution applicable sur le tarif hébergement pour les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. Quant aux contrats passés postérieurement à cette date, les tarifs hébergement appliqués sont dits « libres ».
En 2023, l’arrêté annuel a prévu un taux d’évolution à hauteur de 5,14 % pour les structures du secteur privé lucratif, alors que les établissements habilités à l’aide sociale, eux, ont un taux d’évolution entre 0 % et 3 %. A la différence des établissements non habilités, ceux ayant une habilitation totale ou majoritaire ne peuvent pas pratiquer des tarifs différents que ceux fixés par le Conseil départemental.
Suite à l’affaire Orpéa de 2022, certains leaders d’opinion dans le secteur avaient proposé de fixer une redevance aux établissements non habilités à l’aide sociale, leur permettant de pratiquer des tarifs hébergement dits « libres », tout en réinjectant les sommes collectées aux établissements habilités à l’aide sociale afin de pérenniser leur modèle. Cette manne financière pourrait profiter aux établissements publics et privés associatifs tout en restant affectée au périmètre du financement de la prestation hébergement en établissement (majoration du plan d’aide à l’investissement, prise en charge des intérêts d’emprunt, etc… toute mesure permettant d’améliorer le reste à charge des personnes accueillies en établissement).
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition de la FEHAP.
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