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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1450 (Tombe)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 19 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« techniques »,
insérer les mots :
« de la présence d’une large gamme de tailles disponibles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe Ecologiste souhaite s’assurer que les protections menstruelles réutilisables prises en charge ici intègrent un large choix de tailles disponibles, en particulier pour les culottes menstruelles.
Les culottes menstruelles constituent un moyen efficace d’absorption des flux sanguins pendant les règles. Garantissant en moyenne une efficacité pendant 5 ans, elles permettent de réduire drastiquement les coûts et la génération de déchets liés aux protections hygiéniques jetables. Elles ne sont également nullement concernées par les risques de choc toxique, comme cela peut être le cas avec les tampons.
Si ce type de protection périodique lavable contribue sans aucun doute à améliorer le confort pendant les règles, il a été constaté dès leur apparition une indisponibilité généralisée de tailles allant au-delà du XL. Alors qu’avoir ses règles est encore un tabou aujourd’hui et que la précarité menstruelle touche 4 millions de personnes en France, on ne vit également pas ses règles de la même façon selon son poids. Si les marques ont ces dernières années fait des efforts pour lutter contre la grossophobie menstruelle et proposent des tailles de culottes menstruelles ne s’arrêtant pas au XL, à l’heure d’examiner le remboursement des protections menstruelles réutilisables, le groupe Ecologiste rappelle qu’il s’agit également d’une question d'accès à la santé menstruelle qu’importe son physique et qu’importe son poids.
Par cet amendement, nous souhaitons donc nous assurer que les critères de référencement des protections menstruelles réutilisables prises en charge prendront également en compte celui de la disponibilité d’une large gamme de tailles. Contrairement à ce qui a été mentionné en commission, s'assurer que ce dispositif concerne bien l'intégralité des personnes menstruées, quelque soit leur physique relève bien de la responsabilité du législateur. Nous proposons toutefois que les modalités d'application de cet amendement soient définies par décret en Conseil d'Etat afin d'encadrer également la présente disposition par la voie réglementaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
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