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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS382 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 13
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au développement et à la sécurisation de l’accueil familial tel que mentionné à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles. Il identifie les freins juridiques et financiers à son développement et propose différents scénarios propices à les lever.
Exposé sommaire :
Amendement de repli du groupe Écologiste.
La transformation de l’offre médico-sociale est un enjeu majeur. Elle permettra de développer une offre plus souple, plus graduée et plus adaptée aux besoins de chacun.e, dans une logique populationnelle et sur l’ensemble du territoire.
Pour le groupe Écologiste, l’accueil familial fait partie des solutions à développer dans cette perspective. Il permet, quand cela est possible, un maintien à domicile, une vie sociale et partagée, le développement de l’intergénérationnel.
Le présent amendement appelle à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif relatif au développement et à la sécurisation de l’accueil familial tel que mentionné à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles. L’objectif est qu’il identifie les freins juridiques et financiers à son développement et à sa massification et qu’il propose ainsi différents scénarios propices à les lever.
Le groupe Écologiste pense notamment à la sécurisation du statut juridique de l’accueillant, son ouverture au droit au chômage, la coordination avec le soin, ou encore la couverture réelle de certains frais induits par ce mode d’accompagnement comme les frais relatifs à l’entretien courant ou de la mise à disposition des pièces.
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