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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16109 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le paragraphe 2 est complété par un article L. 2241‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑16‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur l’emploi et les conditions de travail des salariés âgés. La négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, d’emploi et de maintien dans l’emploi. Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Afin d’agir pour le maintien et le retour en emploi des séniors, il est nécessaire de renforcer le dialogue social dans les entreprises et les branches professionnelles. Cet amendement, proposé par l’UNSA, a vocation à rendre obligatoire la négociation sur le sujet des salariés âgés au moins une fois tous les trois ans dans les branches professionnelles.
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