Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15925 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi.
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« à la deuxième phrase, les mots : « 100 000 » sont remplacés par les mots : « 150 000 » ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le Groupe Ecologiste propose d’augmenter le seuil de recouvrement sur succession de l’ASPA au montant de 150 000 euros.
La récupération sur succession de l’ASPA, qu’importe le montant récupéré, est une injustice sociale et une mesure paternaliste qui fait porter le poids de la précarité sur les descendants des personnes bénéficiaires.
Le rôle de l’État n’est pas de punir les retraités pour avoir subi un monde du travail inadapté et la précarité. Le rôle de l’État est de garantir une retraite digne à toutes et tous qu’importe son parcours de vie. Avoir une retraite décente et le minimum vitale pour vivre n’est en aucun cas un privilège que la famille de l’assuré devrait ensuite rembourser. Le Gouvernement décrit ce projet de loi comme une mesure « juste ». Là est la réelle justice.
Dans cette optique, nous proposons donc d’augmenter le seuil de recouvrement actuel à hauteur de 150 000 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.