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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 16609 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2023 par : M. Bayou, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Au 1° de l’article 351‑17 du code de la sécurité sociale, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« trente ».

Exposé sommaire :

Les stages sont des moments précieux lors d'une formation universitaire et professionnelle. Ils représentent une réelle expérience de travail qui doit tant être rémunérés dignement qu'ouvrir l'ensemble des droits sociaux. La réforme des retraites aurait dû être l'occasion de mesures supplémentaires pour mieux prendre en compte les stages puisque le système actuel est insuffisant et injuste. En effet s'il est possible de demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stage effectués durant l'enseignement scolaire et universitaire, la loi est inutilement restrictive. Elle impose un versement de cotisations pour valider les périodes, limite la validation à deux trimestres et exige que cette demande se fasse dans les deux années qui suivent le stage. Les stagiaires ne sont pas informé-es d'une telle possibilité à temps et perdent ainsi la possibilité de faire valoir leurs droits. Ce dispositif est tout simplement inconnu.

Outre le fait qu'il doit être plus largement communiqué, il doit également être accessible durant l'ensemble de la carrière. La retraite se prépare tout au long de la vie. Cet amendement vise ainsi à allonger la limite à trente années.

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