Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16067 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport évaluant les conséquences d’un report de l’âge légal de la retraite à soixante-quatre ans et de l’augmentation de la durée de cotisation à quarante trois annuités sur l’augmentation des dépenses de santé publique. Ce rapport est mis à jour tous les cinq ans.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que soit évalué l’impact économique sur les dépenses de santé induit par cette réforme. L’ étude du COR nous montre que le recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, instauré par la réforme, va engendrer un surcoût pour les régimes gestionnaires des pensions d’invalidité et augmenterait les dépenses d’allocation de minima sociaux. Il est nécessaire que ce surcoût puisse être exactement chiffré pour s'interroger sur la pertinence de la réforme.
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