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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16429 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la réalisation d’un entretien professionnel à destination des salariés ayant atteint l’âge de 55 ans et travaillant au sein de l’entreprise depuis trois ans. Cet entretien aborde, en plus des dispositions précédentes, les mesures concernant l’aménagement du poste de travail, la qualité de vie au travail et la transition entre l’emploi et la retraite. Cet entretien répond à un cahier des charges spécifique et des opérateurs labellisés. Les modalités d’application de la présente disposition sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Améliorer l’emploi des seniors ne peut se cantonner à un index dont l’obtention d’une note suffisamment élevée est facultative. Cela doit nécessairement passer par des démarches actives de la part des employeurs pour favoriser l’acquisition de compétences, la formation, la qualité de vie au travail et l’aménagement au travail des seniors. C’est une condition sine qua none pour favoriser l’emploi, le maintien en emploi et l’emploi de qualité pour les seniors.
Dans cette optique, le Groupe Ecologiste propose donc de conditionner les exonérations fiscales des entreprises prévues à l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale à la réalisation d’un entretien « salarié expérimenté » à partir de 55 ans et 3 ans passés au sein de l’entreprise. Cet entretien abordera notamment les questions de la pénibilité du travail, de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’aménagement du poste de travail.
Tel est l’objet du présent amendement.
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