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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16635 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Regol, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« la date et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Chaque année, au plus tard le 1er février, les entreprises concernées par le présent article publient et transmettent à l’autorité administrative les indicateurs relatifs à l’année précédente. Par dérogation aux présentes dispositions, les indicateurs portant sur l’année 2022 sont publiés au plus tard le 31 novembre 2023. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir la date de publication des indicateurs et de leur transmission à l'autorité administrative pour imposer un délai suffisamment clair aux entreprises concernées par la mise en place de l'index sénior. La fixation d'un délai précis de publication et de transmission - au maximum le 1er février pour l'année civile précédente - est en effet une condition importante pour rendre cet index un peu plus effectif.
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