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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16097 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport évaluant les conséquences d’un report de l’âge légal de la retraite à soixante-quatre ans et de l’augmentation de la durée de cotisation à quarante-trois annuités sur le taux d’emploi en France. Ce rapport est mis à jour tous les cinq ans.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que soit évalué l’impact économique de cette réforme sur le taux d’emploi de l’ensemble des tranches d’âges. Il est dit que cette réforme va accroître “mécaniquement” le taux d’emploi des seniors, il apparaît donc nécessaire qu’un rapport soit effectué afin de vérifier ces affirmations et constater son impact sur le taux d’emploi de l’ensemble des tranches d’âge de la population française.
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