Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité qu’une personne volontaire, désignée par le malade, puisse pratiquer l’administrat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions du projet de loi qui autorisent l'aide à mourir, qu'il s'agisse du suicide assisté ou de l'euthanasie.

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son...

L’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et que ses proches désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. » E...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l'aide à mourir.

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie. « L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon ...

À l’intitulé du titre II, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à désigner plus clairement l'objet du titre II du projet de loi. Il apparaît en effet que le titre II porte sur l'aide active à mourir telle qu'elle est communément comprise, à savoir comme ouvrant au suicide assisté ainsi ...

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « : assistance au suicide et euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le titre II du projet de loi en mentionnant explicitement les deux possibilités ouvertes par le texte, à savoir : l’assistance au suicide et l’euthanasie.

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le titre II du projet de loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans des conditions déterminées par le ministre en charge de la santé, après avis de la Haute autorité de santé. Cette évaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisons sur l’ensemble du territoire et...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 34‑10‑2. – Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine les objectifs de développement des maisons d’accompagnement. La stratégie décennale fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’objectif national de dépenses de l’assurance maladie et ses sous-objectifs font l’objet d’une revalorisation intégrant le déploiement des soins d’accompagnement conformément à la stratégie décennale prévue au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une revalorisation...

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : « 

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « des soins d’accompagnement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de la prise en charge de la douleur et de l’accompagnement de la fin de vie, ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « les soins palliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 du co...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte, basé sur une dotati...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions visant à conforter les missions du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, notamment en le dotant d’une base législative. Exposé sommaire : Cet amendement traduit la préconisatio...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les deux ans et d’une révision le cas échéant. Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « définit l’affectation des moyens correspondants » les mots : « les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la stratégie ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « accompagnement » insérer les mots : « et, de manière distincte de ceux des soins palliatifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la stratégie décennale fera apparaître de manière distincte les objectifs de développement des soins palliatifs.

Au début de l’alinéa 29, substituer au mot : « Promouvoir » les mots : « Informer sur ». Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement considèrent que la rédaction des directives anticipées est un droit dont les patient doivent être informés.