Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1, les objectifs de développement des soins d’accompagnement, et de manière distincte de...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l’accompagnement des malades dans le cadre des 1° et 2° du présent article. » Exposé sommaire : Les « structures spécialisées douleur chroniques » prennent en charge les douleu...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9. III. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Des soins de support et de confort destinés à répondre aux besoins physiques de la personne, dont le traitement de la douleur, ainsi qu’à ses besoins psychologique...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’offrir » les mots : « de garantir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’enjeu des soins d’accompagnement est de garantir, et non d’offrir, une prise en charge globale de la personne malade. Cette précision s'inscrit en cohérence avec l'affirmation, à l'alinéa...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et d’accompagnement » III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’offrir » les mots : « de garantir ». IV. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 9. V. – En cons...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I^er : « Garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre 1^er du projet de loi afin de le rendre conforme à ce que devraient être les ambitions du texte. Ainsi, pour les auteurs de cet amendement, l...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I^er : « Garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs » Exposé sommaire : Cet amendement modifie le titre 1er du projet de loi afin qu'il rende compte de réelles ambitions en matière de garantie des droits des malades et d'accès de tous ...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement ne considèrent pas opportun de proposer au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées dès l'annonce d'une affection grave.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité qu’une personne indique, de manière anticipée, sa volonté de recourir à l’aide à mourir.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un plan personnalisé d’accompagnement », les mots « une planification anticipée des soins futurs ». Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement approuvent l'objet de l'article 3, ils souhaitent toutefois que son contenu soit désigné par le terme consacré par la Haute Autori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en place une dérogation concernant le critère du taux d’effort dans les conditions d’octroi des crédits. Une telle dérogation ne semble pas souhaitable; Dans la période actuelle, il ne semble pas opportun d’opérer une telle modification car elle augmenterait les marges de déc...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « départements et régions d’Outre-mer régis » les mots : « collectivités régies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’ensemble des mécanismes qui concourent à l’indécence et à » les mots : « les causes du déficit de construction et de livraison, de la non-décence et de ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement déposé pour modifier le titre de cette proposition de résolution, je vous invite à voter cet amen...

Au titre de la proposition de résolution, substituer aux mots : « l’indécence » les mots : « les causes de l’insuffisance, de la non-décence et de l’insalubrité ». Exposé sommaire : Dans l’optique d’élargir le champ d’investigation de cette commission d’enquête qui me parait majeure, je vous invite à voter cet amendement pour qu’elle s’att...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement jugent qu'il n'est pas souhaitable que les com...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 152‑6-6. – Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 152‑6-5 du présent code ne peut être délivrée qu’en vue de la réalisation de ...

À l’alinéa 2, après le mot : « implantation, » insérer les mots : « et dans le respect des objectifs de mixité sociale, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la dérogation au plan local d'urbanisme prévue à l'article pour la transformation de bureaux en logements doit répondre à des objectifs de mixité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en place une dérogation concernant le critère du taux d’effort dans les conditions d’octroi des crédits. Une telle dérogation ne semble pas souhaitable d’autant que l’outil permettant de prouver l’absence de risque d’endettement excessif pour déroger est aux seules mains des b...

Rédiger ainsi cet article : «L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la formulation d’un amendement transpartisan déposé dans le cadre de l’examen à l’Assemblée natio...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la formulation d’un amendement transpartisan déposé dans le cadre de l’examen à l’Assemblée ...