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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2924 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu.
Texte de loi N° 2634
Avant l'article 4 quater (consulter les débats)
À l’intitulé du titre II, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à désigner plus clairement l'objet du titre II du projet de loi. Il apparaît en effet que le titre II porte sur l'aide active à mourir telle qu'elle est communément comprise, à savoir comme ouvrant au suicide assisté ainsi qu'à l'euthanasie.
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