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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2922 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Nadeau.
Texte de loi N° 2634
Avant l'article 4 quater (consulter les débats)
Supprimer l’intitulé du titre II.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le titre II du projet de loi.
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