Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Première partie)

Insérer l'article suivant : « Il est établi que les prestations familiales prévues par le présent code seront exclusivement accordées aux familles dont l’un des deux parents est Français, dans les conditions définies par la législation en vigueur. « Une dérogation peut être accordée pour les personnes vivant en France et souhaitant avoir accè...

Insérer l'article suivant : Il est inséré dans le code de l’action sociale et des familles un article L.342-3-2 ainsi rédigé : « Article L.342-3-2 Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 fixent les tarifs relatifs à l’hébergement pourles personnes ne relevant pas...

L’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 114‑13. – I. – Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations indues de toute nature, liquidées et versées par les organismes ...

L’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de per...

I.-Prévoir pour le proches aidants un rendez-vous par trimestre avec un psychologue. II.- Un décret du gouvernement définira les actions de mise en œuvre visées au I du présent article. Exposé sommaire : Ce rendez-vous avec un psychologue permettra au proche aidant d’être informé, accompagné et soutenu. Ce rendez-vous pourrait permettre à l’a...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État organise dans au minimum cinq départements, l’inscription automatique sur la carte vitale du dossier médical partagé des malades souffrant d’une affection de longue durée dans le cadre du Règlement général sur la protection des données. II. – Un décret détermine les modalités de m...

Insérer l’article suivant : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif aux variations du pouvoir d’achat des retraités depuis 1993 : il est question d’évaluer les capacités du système de retraite français à garantir un pouvoir d’achat le plus haut possible à ses retraités. » Exposé sommaire : Il est néce...

Insérer l’article suivant : "Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif à la situation actuelle sur la prévention des IST chez les 12-18 ans au sein des établissements scolaires. : il est question de faire un bilan sur l’état de la sensibilisation scolaire aux problèmes des IST." Exposé sommaire : Il est n...

Remplacer l’alinéa 4 de l’article L168-9 du Code de la Sécurité Sociale par l'article suivant : « Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire pour l'ensemble de sa carrière est égal à soixante-six. » Par l’alinéa suivant : « Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire pour l'ensemble de sa c...

Il sera ajouté à la charte de la personne hospitalisée, souffrant d’une affection de longue durée l’ajout d’un protocole pré et post opératoire favorisant le travail entre les différentes équipes médicales et le patient, afin de favoriser la compréhension des soins par le patient, les soins de suite et le suivi post opératoire sur le long terme...

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État organise dans, au minimum cinq départements, des campagnes de dépistage du cancer du sein ciblé sur les femmes âgées de 40 ans à 90 ans selon les méthodes appliquées actuellement à ce type de dépistage. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ...

L’alinéa 1 de l’Article L541-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à 20%. » Exposé sommaire : Les personnes en situation de handicap ayant un pourcenta...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordés aux établissements relevant des 1° et 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan des transpositions aux établissements relevant du 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisation...

À l’article 23, après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le II de l’article L. 133-4 est supprimé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ie...

Après l’article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑14 A ainsi rédigé : « I. – Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protecti...

I.-Le dépistage du cancer est déclaré grande cause nationale pour 2024. II.-Un décret du gouvernement définira les actions de mise en œuvre visées au I du présent article. Exposé sommaire : Selon l’Institut National du Cancer (INCa), on estime à 433.136 le nombre de nouveaux cas de cancer pour l’année 2023 en France Métropolitaine, 245.610 ch...

Insérer l’article suivant : « Un bilan biannuel de santé afin de prévenir d’une future perte d’autonomie liée à une maladie neurodégénérative, sera pris en charge par la sécurité sociale pour toutes personnes de soixante-cinq ans et plus. » Exposé sommaire : Chaque année, on dénombre 225 000 nouveaux cas d’Alzheimer, portant le nombre de mala...

Des préservatifs sans latex sont gratuitement mis à disposition des personnes de moins de 26 ans dans les établissements de santé, les centres de planning familial, les pharmacies et autres points de distribution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir les infections sexuellement transmissibles chez les jeunes en rendant les préserv...

Insérer l’article suivant : « L’Etat met à disposition de chaque département, les financements nécessaires à l’ouverture d’un nombre de places d’hébergement temporaire suffisant. « Le nombre de place est fixé annuellement par décret après consultation des associations et services d’état concernés. » Exposé sommaire : Le nombre de places en ét...

L’Article L1225-17 du code du travail modifié par loi n°2008-67 du 21 janvier 2008-art.3 et ainsi modifié Article I 1. Le congé maternité sera de 6 à 12 mois post-partum selon le choix des parents. 2. La mère pourra garder l’intégralité des 12 mois de congé de naissance ou, dès le 6ème mois révolu de l’enfant 3. Le père ou le conjoint pourra pr...