Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Première partie)

Il est inséré au sein de la section 9 du chapitre II du titre I du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation un article L. 312-15-1 ainsi rédigé : « Art. L 312-15-1. - En complément des enseignements qui contribuent aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, une formation à la santé est instaurée à chaque étape de la scolarité....

Au premier alinéa de l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins cinq ans et ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays q...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des mesures de financement de recrutement des soignants, infirmiers et aides-soignants, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du co...

L’article 312-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces évaluations sont rendues publiques dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence et l'accessibilité des évaluati...

Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, insérer un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité obligatoire, après évaluation de l’équipe éducative et avec les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, lorsqu’il apparaît qu’un élève souffre d’un trouble des apprentissages, il ...

L’article 122-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : I.- Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les élèves en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements, aides et dispositifs adaptés visant à faciliter l’acquisition de ce socle commun. Ces aménagements, aides et dispositifs sont indiqués dans l...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les services ou organismes débiteurs d’un des avantages mentionnés à l’article L. 815‑24 examinent la possibilité pour l’assuré de bénéficier de l’allocation supplémentaire et, le cas échéant, l’informe de ce droit. L’allocation est ensuite liquid...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 01 janvier 2025, la possibilité d’étendre l’âge limite du complément de libre choix du mode de garde, comme mentionné dans la Loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, visée au IV de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, bénéficiant aux parents isolés...

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’étendre l’âge limite du complément de libre choix de mode de garde jusqu’au douzième anniversaire de l’enfant pour les ménages bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de la prestation prévue à l...

Après l’article 4121-4 du code du travail, il est ajouté un article 4121-4-1 ainsi rédigé : L’employeur organise, régulièrement, une demi-journée de réflexion collective avec ces salariés. Ces temps d’échange portent sur les mesures de sécurité et de santé mises en place dans l’entreprise. Ils visent notamment à évaluer et améliorer les condit...

Après l’alinéa 1 de l’article L. 4121-3 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Tous les cinq ans, l’employeur est tenu d’effectuer une formation ayant trait à la préservation de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette formation prend en compte la nature des activités de son ou ses entreprises. Les modalités d’exéc...

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par les mots : « deux cent soixante-quatre ». II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports....

I. – Après le I de l’article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’assuré social n’entrant pas dans le champ d’application du I.-2° peut toutefois ouvrir droit aux prestations prévues au 5° de l’article L. 321‑1 dès lors qu’il justifie, au cours d’une période de référence anté...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, ». II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du cod...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 20 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il est fait état de la politique familiale française et porte, notamment, sur le...

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur les formations sanitaires et sociales, dont la responsabilité, le financement, la coordination et la supervision sont dévolus aux autorités régionales. Ce rapport évalue notamment l’impact des mesures adopté...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’accès financier aux soins des personnes en situation de précarité. Ce rapport fait suite à celui prévu à l’article 64 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 por...

Le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. L’objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d’évaluer ave...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 75 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue notamment l’efficacité de cet article sur l’isolement social de nos ainés vivant en milieu rural...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 49 de la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’effectivité de l’harmonisation des processus de gestion ainsi que la bonne régularité des remo...