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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2183 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Catteau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
I. – Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les services ou organismes débiteurs d’un des avantages mentionnés à l’article L. 815‑24 examinent la possibilité pour l’assuré de bénéficier de l’allocation supplémentaire et, le cas échéant, l’informe de ce droit. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend obliger la sécurité sociale à informer les assurés qui n’auraient, par méconnaissance du dispositif, pas fait valoir leur droit.
En effet, un trop grand nombre d’assurés ignorent certains des droits auxquels ils pourraient prétendre.
Aussi, plusieurs études récentes, portant sur différentes prestations sociales, montrent que le non-recours atteint fréquemment des niveaux supérieurs à 30 % en France. C’est le cas du RSA (34 % de non-recours) ou encore du minimum vieillesse (50 % de non-recours pour les personnes seules).
Lorsqu’on interroge l’ensemble des Français (qu’ils soient ou non personnellement éligibles aux prestations), dans le cadre du baromètre de la DREES, sur les motifs de non-recours, 37 % citent le manque d'information sur les aides ou les organismes et 22 % les démarches administratives trop complexes.
Or, la quantification et l’identification des causes du non recours sont des enjeux majeurs pour la lutte contre la pauvreté. Nous devons faire plus pour préserver les droits des plus vulnérables d’entre nous.
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