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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2161 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Catteau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 27
I. – Après le I de l’article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’assuré social n’entrant pas dans le champ d’application du I.-2° peut toutefois ouvrir droit aux prestations prévues au 5° de l’article L. 321‑1 dès lors qu’il justifie, au cours d’une période de référence antérieure au début de l’incapacité de travail, d’une durée d’affiliation minimum au titre d’un travail salarié ou assimilé fixée par décret. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend mieux indemniser les personnes travaillant à temps très partiel. La crise sanitaire a mis en avant les limites de l’indemnisation des arrêts maladie, en amenant le gouvernement à déroger notamment aux conditions d’ouverture de droits qui obligent à travailler un nombre d’heures suffisantes pour être indemnisés.
Or, de nombreux malades font l’effort de travailler, parfois à temps trop réduit pour ouvrir droit à ces indemnités, alors qu’ils sont potentiellement particulièrement concernés par la nécessité d’arrêts de travail. Cela accroit la précarité de ces personnes et n’est pas de nature à favoriser leur maintien dans l’emploi. Nous faisons cette proposition afin de permettre aux salariés travaillant à temps très réduit d’accéder à un droit pour lequel ils cotisent en conditionnant l’ouverture de leurs droits à une seule condition de durée d’affiliation au titre d’un travail salarié ou assimilé.
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