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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2138 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Catteau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur les formations sanitaires et sociales, dont la responsabilité, le financement, la coordination et la supervision sont dévolus aux autorités régionales. Ce rapport évalue notamment l’impact des mesures adoptées par la loi n° 2020‑1756 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ayant réajusté les montants des droits à compensation résultant du versement d’une aide exceptionnelle aux étudiants boursiers de ces formations. Il englobe également une évaluation des besoins en termes de capacité d’accueil. Le rapport en question inclut une analyse approfondie du coût que pourrait entraîner la mise en œuvre de cette mesure.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, la France fait face à une pénurie de professionnels dans le secteur de la petite enfance, cela, notamment à cause du manque de places dans les formations délivrées à cet effet.
Si, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et sociale frappant notamment les étudiants, le Gouvernement avait décidé de versement une aide exceptionnelle de solidarité (AES) en faveur des étudiants boursiers relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche à hauteur de 150 €, aide qui a théoriquement bénéficié aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales, il existe toujours un réel manque d’investissements dans ces filières.
Aussi, il a été estimé que rien que pour la formation « Éducateur de jeunes enfants » il y a un déficit important en termes de capacité d’accueil. Entre 2011 et 2021, ces dernières n’ont été augmentées que de 7 %, quand le nombre de places de crèches progressait de 31 %.
Ce manque de moyen investis dans les formations sanitaires et sociales engendre un manque de personnel, qui engendre lui-même les dérives que l’on constate aujourd’hui au sein de certains établissements accueillant des jeunes enfants.
Aussi, le Rassemblement national souhaite qu’un « état des lieux » soit fait de ces formations.
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