Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2178 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Catteau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
I. – À titre expérimental et jusqu’au 01 janvier 2025, la possibilité d’étendre l’âge limite du complément de libre choix du mode de garde, comme mentionné dans la Loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, visée au IV de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, bénéficiant aux parents isolés, est également accordée au foyer lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d’un enfant à charge de la prestation prévue à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale. Il sera notifié de la réversibilité de cette expérimentation aux ménages qui en bénéficieront.
Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés des solidarités et de la santé arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports.
V.- La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une expérimentation permettant que l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu'aux 12 ans de l'enfant soit également permise pour les familles ayant à charge un enfant souffrant de handicap au titre de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, et non pas seulement pour les familles monoparentales.
En effet, il est nécessaire de permettre à ces parents, dont la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est souvent difficile, d’autant que de nombreux enfants en situation de handicap ne bénéficient pas d’une scolarité à temps plein (plus de 20 500 élèves souffrants de handicap, selon la DEPP, sont scolarisés à temps partiel dans le premier degré en 2021/2022) et qu’il est difficile de trouver des centres de loisirs adaptés, d’accéder à ce dispositif étendu d’aide à la garde.
L’extension du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales et pour les familles dont un enfant est en situation de handicap permettra de mieux prendre en compte les besoins de conciliation de ces familles souvent en grande difficulté, et de mieux les soutenir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.