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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2133 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Catteau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’accès financier aux soins des personnes en situation de précarité. Ce rapport fait suite à celui prévu à l’article 64 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur « l’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité », et établit un bilan global des mesures prises ces cinq dernières années pour lutter contre le renoncement aux soins pour motif financier. Il évalue leur effectivité et l’efficacité.
Exposé sommaire :
Alors que les Français sont de plus en plus nombreux à se tourner vers les médicaments sans ordonnance (88 % en 2023 contre 58 % en 2002), selon un sondage Ifop pour Biogaran, ils se disent aujourd’hui, pour 61 % d’entre eux, majoritairement contraints d’y renoncer pour des raisons de budget. Cette renonciation aux médicaments non remboursés a ainsi quasiment doublé au cours des 14 dernières années, passant de 36 % en 2009 à 61 % en 2023. Ce sont souvent les plus jeunes, notamment la tranche 18‑24 ans, et les ménages Français les plus modestes qui sont touchés.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 prévoyait la rédaction d’un rapport sur « l’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité ». Ce dernier a ainsi émis plusieurs propositions, qui ont ensuite été suivies d’annonces ou traduites dans les PLFSS successifs. 5 ans après, et au vu de la situation qui n’a fait qu’empirer, il est temps de faire un bilan sur les mesures prises pour soutenir les personnes financièrement fragiles dans l’accès au soin et d’évaluer leur impact. Voir de proposer de nouvelles solutions pour lutter contre ce renoncement au soin.
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