Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du mercredi 30 novembre 2022 à 9h35

47 députés présents :

• Sont intervenus :
  • Pieyre-Alexandre Anglade, ancien député REN de la 4ème circonscription des Français établis hors de France (4 preuves)
  • Erwan Balanant, ancien député MODEM de la 8ème circonscription du Finistère (4 preuves)
  • Jean-François Coulomme, ancien député LFI de la 4ème circonscription de Savoie (4 preuves)
  • Elsa Faucillon, ancienne députée GDR de la 1ère circonscription des Hauts-de-Seine (4 preuves)
  • Guillaume Gouffier Valente, ancien député REN de la 6ème circonscription du Val-de-Marne (3 preuves)
  • Sacha Houlié, ancien député REN de la 2ème circonscription de la Vienne (4 preuves)
  • Emmanuel Mandon, ancien député MODEM de la 3ème circonscription de la Loire (4 preuves)
  • Philippe Pradal, ancien député HOR de la 3ème circonscription des Alpes-Maritimes (4 preuves)
  • Hervé Saulignac, ancien député SOC de la 1ère circonscription de l'Ardèche (4 preuves)
  • Raphaël Schellenberger, ancien député LR de la 4ème circonscription du Haut-Rhin (4 preuves)
  • Jean-Philippe Tanguy, ancien député RN de la 4ème circonscription de la Somme (4 preuves)
  • Cécile Untermaier, ancienne députée SOC de la 4ème circonscription de Saône-et-Loire (4 preuves)
• Assistaient à la réunion :
  • Caroline Abadie, ancienne députée REN de la 8ème circonscription de l'Isère (3 preuves)
  • Sabrina Agresti-Roubache, ancienne députée REN de la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône (3 preuves)
  • Romain Baubry, ancien député RN de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône (3 preuves)
  • Thibault Bazin, ancien député LR de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle (3 preuves)
  • Florent Boudié, ancien député REN de la 10ème circonscription de la Gironde (3 preuves)
  • Xavier Breton, ancien député LR de la 1ère circonscription de l'Ain (3 preuves)
  • Émilie Chandler, ancienne députée REN de la 1ère circonscription du Val-d'Oise (3 preuves)
  • Clara Chassaniol, ancienne députée REN de la 7ème circonscription de Paris (3 preuves)
  • Caroline Colombier, ancienne députée RN de la 3ème circonscription de Charente (3 preuves)
  • Yoann Gillet, ancien député RN de la 1ère circonscription du Gard (3 preuves)
  • Jordan Guitton, ancien député RN de la 1ère circonscription de l'Aube (3 preuves)
  • Benjamin Haddad, ancien député REN de la 14ème circonscription de Paris (3 preuves)
  • Jérémie Iordanoff, ancien député ECO de la 5ème circonscription de l'Isère (3 preuves)
  • Mansour Kamardine, ancien député LR de la 2ème circonscription de Mayotte (3 preuves)
  • Gilles Le Gendre, ancien député REN de la 2ème circonscription de Paris (3 preuves)
  • Antoine Léaument, ancien député LFI de la 10ème circonscription de l'Essonne (3 preuves)
  • Julie Lechanteux, ancienne députée RN de la 5ème circonscription du Var (3 preuves)
  • Didier Lemaire, ancien député HOR de la 3ème circonscription du Haut-Rhin (3 preuves)
  • Marie-France Lorho, ancienne députée RN de la 4ème circonscription du Vaucluse (3 preuves)
  • Benjamin Lucas-Lundy, ancien député ECO de la 8ème circonscription des Yvelines (3 preuves)
  • Thomas Ménagé, ancien député RN de la 4ème circonscription du Loiret (3 preuves)
  • Ludovic Mendes, ancien député REN de la 2ème circonscription de la Moselle (3 preuves)
  • Paul Molac, ancien député LIOT de la 4ème circonscription du Morbihan (3 preuves)
  • Éric Pauget, ancien député LR de la 7ème circonscription des Alpes-Maritimes (3 preuves)
  • Jean-Pierre Pont, ancien député REN de la 5ème circonscription du Pas-de-Calais (3 preuves)
  • Thomas Portes, ancien député LFI de la 3ème circonscription de Seine-Saint-Denis (3 preuves)
  • Éric Poulliat, ancien député REN de la 6ème circonscription de la Gironde (3 preuves)
  • Marie-Agnès Poussier-Winsback, ancienne députée HOR de la 9ème circonscription de Seine-Maritime (3 preuves)
  • Stéphane Rambaud, ancien député RN de la 3ème circonscription du Var (3 preuves)
  • Sandra Regol, ancienne députée ECO de la 1ère circonscription du Bas-Rhin (3 preuves)
  • Béatrice Roullaud, ancienne députée RN de la 6ème circonscription de Seine-et-Marne (3 preuves)
  • Thomas Rudigoz, ancien député REN de la 1ère circonscription du Rhône (3 preuves)
  • Sarah Tanzilli, ancienne députée REN de la 13ème circonscription du Rhône (3 preuves)
  • Jean Terlier, ancien député REN de la 3ème circonscription du Tarn (3 preuves)
  • Jean-Luc Warsmann, ancien député LIOT de la 3ème circonscription des Ardennes (3 preuves)