Séance en hémicycle du vendredi 25 novembre 2022 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze membres de l'Assemblée, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption en nouvelle lecture de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, attendons-nous Mme la Première ministre ou bien pouvons-nous commencer ?
Je pense que vous pouvez commencer.
Madame la présidente – je ne salue pas Mme la Première ministre qui a peut-être déjà fui le combat –, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement de l'obstruction,…
J'apprends par voie de presse que le Gouvernement et sa minorité présidentielle en auraient ras-le-bol des motions de censure déposées par mon groupe parlementaire.
J'ai un indice pour vous. Cessez d'utiliser le 49.3 et nous cesserons de déposer des motions de censure.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Tant que vous banaliserez le 49.3, nous en déposerons. C'est la première fois en trente ans qu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) fait l'objet d'un recours au 49.3.
Le moment où est débattue cette motion de censure est particulier car, hier soir, nous avons assisté à la débâcle d'un parti minoritaire qui a donné à voir de lui-même une piètre image. Et non, monsieur Braun, ce n'est pas l'Assemblée qui aurait donné une image choquante d'elle-même mais bien le Gouvernement qui a donné de lui une image inadmissible.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous étions habitués à vos bassesses, à votre malhonnêteté, mais la panique de votre minorité arithmétique a laissé voir ce qu'il y a de pire en vous. Alors même que le texte sur la réintégration des personnels non vaccinés était examiné à l'occasion d'une journée de niche parlementaire, vous avez usé d'artifices et fait preuve d'imagination pour empêcher son vote. Du jamais vu depuis le début de la V
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous avez déployé des manœuvres démesurées pour mettre un terme au débat. Vous êtes méprisants envers le peuple et sa représentation. Vous n'avez aucun état d'âme à laisser des femmes, des hommes, des familles dans le plus grand désarroi. Vous parlez d'éthique, vous n'en avez aucune.
Vous en appelez à l'altruisme, vous ignorez le sens même de ce mot lorsqu'il ne concerne pas votre vivier d'électeurs ultrariches.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Ces vérités sont d'autant plus flagrantes lorsqu'il s'agit de nos compatriotes d'outre-mer. Peu importe ce qu'ils endurent, vous feignez toujours de l'ignorer.
Hier soir, certains avaient fait vingt-trois heures de voyage pour représenter leur peuple ; vous n'avez pas fait preuve de la moindre empathie pour eux.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Les billets sont payés, comme c'est le cas pour tous les parlementaires ! Et venir à l'Assemblée quand on est député, ce n'est pas faire du tourisme !
Vous avez fait pression sur des députés pour qu'ils ne retirent pas leurs amendements et vous avez déposé des centaines de sous-amendements tous plus ridicules les uns que les autres.
Puis nous avons vu arriver M. Véran, fanfaronnant comme à son habitude et très fier d'être sorti de son lit pour user de manœuvres dilatoires. Il aurait fallu lui expliquer qu'il n'est plus ministre des solidarités et de la santé, qu'il a été remplacé. Doit-on lui rappeler que c'est lorsqu'il l'était que des millions de gens ont été confinés, que des soignants ont travaillé dans des conditions pitoyables, que nous n'avions pas de vaccins en temps voulu, et que, pendant des années, nos enfants seront marqués par la piètre gestion de la crise covid ! Je ne vois vraiment pas de quoi il pourrait être fier.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce matin, Emmanuel Macron a osé expliquer que nous ne serions pas ravis si un de nos parents attrapait le covid, transmis par un soignant non vacciné. Peut-être n'est-il pas au courant qu'aujourd'hui des personnels potentiellement atteints du covid sont déjà au contact de nos parents ?
Mme Sophia Chikirou applaudit.
Comme toujours, pour défendre des décisions ubuesques, vous oubliez la moitié des faits. Ou alors vous vous retranchez derrière le Conseil scientifique, une Haute autorité, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ou tout autre instance, pourvu que vous puissiez dire que la décision ne vient pas de vous. Mais si vous refusez de prendre des décisions politiques, pourriez-vous nous expliquer ce que vous faites ici ? Voilà une raison de plus pour censurer ce gouvernement.
Au sein de cette assemblée, une majorité s'est dessinée pour voter le texte sur la réintégration des soignants non vaccinés. Mais peu vous importe, vous préférez avoir raison contre tous et utiliser l'obstruction pour pallier votre impréparation et votre manque de clairvoyance sur le sujet. Face à votre refus de prendre les bonnes décisions pour le pays, nous ne vous lâcherons pas. Ce texte fera son retour dans l'hémicycle d'une façon ou d'une autre.
Passé la colère de ne pouvoir faire voter le texte visant à réintégrer des personnels dans des services publics qui, victimes de la casse généralisée dont vous êtes responsables, ont en tant besoin, je le dis avec plus de sérénité : en réalité, nous avons assisté au spectacle pathétique d'un parti présidentiel en déroute. Les Françaises et les Français vous ont vus et cette motion de censure a soudainement pris une tout autre tournure. Alors que des lignes rouges ont été franchies, nous n'écouterons plus vos élucubrations sur le changement de méthode ou les potentiels compromis. Vos actes sont bien loin de vos paroles.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
En quelque sorte, c'est tant mieux ; votre perdition n'en est que confirmée. Vous nous bâillonnez pour nous empêcher de délibérer et ne pas dire la vérité aux Françaises et aux Français.
Madame la Première ministre – je vous salue puisque vous venez d'arriver –, vous avez accusé notre présidente, Mathilde Panot, de mentir lorsqu'elle a alerté sur une potentielle réforme des retraites par le biais du PLFSS, en précisant que l'amendement en question n'y figurait plus. Mensonge.
Il a été réintroduit dans la partie du texte sur laquelle nous débattrons peut-être tout à l'heure. Or, une fois le texte adopté grâce au 49.3, chacun sait que vous déciderez seuls de la version finale du projet de loi. Notre alerte est donc amplement justifiée ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
et vu le spectacle auquel nous assistons, nous n'avons absolument aucune raison de vous faire confiance.
Nous vous parlons de décès sur des brancards, de morts au travail, de fonctionnaires en souffrance, de la maltraitance de nos aînés mais rien ne vous fait dévier de votre route. Vous cherchez à dissimuler la casse de la sécurité sociale et de notre système santé par quelques mesures d'apparence. Mais vos faux-semblants ne trompent plus personne.
Vous refusez sciemment de trouver des solutions puis vous voulez faire croire qu'il n'y a pas d'autres choix. Vous répétez sans cesse qu'il n'y a pas d'« argent magique ». Pourtant, pour une petite minorité vivant dans l'opulence, la magie opère chaque jour.
Le financement du système de santé est prétendument en hausse : mensonge, il n'atteint même pas le niveau de l'inflation.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
En clair, les hôpitaux devront faire des économies. Et lorsque nous regardons les prévisions, nous entrevoyons le pire, étant donné que ce PLFSS devrait être le plus généreux du quinquennat.
La vérité, c'est que vous ne prévoyez rien de véritablement salutaire et indispensable pour nos concitoyens ; rien pour résoudre durablement la crise des urgences et de l'hôpital ; rien pour lutter efficacement contre la pauvreté, pour construire un service public de la petite enfance ;…
…rien pour mettre un terme aux dérives des Ehpad à but lucratif et pour instaurer un véritable service public de la dépendance.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.
Nos concitoyens sont privés de services d'urgences, nombre d'entre eux n'ont pas de médecin traitant et renoncent à se faire soigner. Est-ce faux ? Non !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Le covid a mis en lumière le tri des patients qui existe en réalité depuis longtemps et, désemparés, nous assistons même au tri des plus petits atteints de bronchiolite – c'est une honte.
Vous vivez dans un monde qui n'est ni le nôtre ni celui de millions de gens. Vous n'êtes que les pantins d'un système bien plus grand que vous, mais pour garder le pouvoir qu'importe : vous êtes prêts à tout. Vous créez insidieusement le chaos pour maintenir les gens dans la peur. C'est une méthode bien rodée. Mais malheureusement pour vous, nous sommes plus déterminés que jamais à changer les choses.
Hier, votre affolement lors de l'examen d'un texte transpartisan que vous n'aviez pas déposé nous prouve une chose : votre effondrement est « en marche » !
Il n'aura peut-être pas lieu ce soir, si la présente motion n'était pas adoptée, mais chaque avancée compte. Les gens n'ont plus confiance en vous ; cette assemblée, de moins en moins. Pour dire stop à l'hypocrisie, aux caricatures, à vos mensonges, au recours au 49.3, et à l'obstruction gouvernementale,…
Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES applaudissent également.
Je ne peux commencer cette intervention sans évoquer la situation chaotique que nous avons vécue hier soir dans l'hémicycle
Mme Caroline Fiat applaudit
et le fait que la proposition de loi de la députée Caroline Fiat n'a pas été convenablement examinée.
Les députés du groupe Les Républicains sont consternés par le comportement de la majorité et du Gouvernement, et nous pesons nos mots.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur quelques bancs du groupe RN et sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Après avoir agité la menace de la dissolution, eu recours cinq fois au 49.3, tenu l'opposition pour quantité négligeable, voilà que, sur les bancs de la majorité minoritaire, le petit jeu de l'obstruction parlementaire – jadis dénoncé et condamné – est maintenant bien en marche, faute de réelle majorité. Cette attitude constitue un véritable déni de démocratie ; une journée de niche parlementaire, quelle que soit la couleur politique du groupe auquel elle est réservée, doit suivre son cours et permettre de donner la parole à l'opposition, que cela vous plaise ou non.
Mêmes mouvements.
Cela ne présage rien de bon pour nos futurs débats. L'appel au dialogue et à la conciliation que vous lanciez cet été est une parfaite réussite… Hier soir, le président du groupe Les Républicains, Olivier Marleix, l'a clairement dénoncé : c'est une première que, sous la V
Sur le fond, revenons à la question de la réintégration des soignants. Madame la Première ministre, la question n'est plus de savoir s'il faut ou non les réintégrer, mais quand et comment.
Mme Caroline Fiat et M. Louis Boyard applaudissent.
Sur le fait de savoir quand, gagner du temps en faisant de l'obstruction parlementaire est totalement inutile. Pour ce qui est de savoir comment, madame la Première ministre, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, je vous demande solennellement de saisir la Haute Autorité de santé (HAS). Il s'agit non pas d'habiller une décision politique en décision scientifique mais d'établir un calendrier et un protocole clairs de sortie de cette situation ubuesque que, je le rappelle, nous sommes un des derniers pays d'Europe à connaître. Tous ensemble, sortons par le haut de cette situation.
Mme Caroline Fiat et MM. Louis Boyard et Philippe Ballard applaudissent.
Revenons à nos débats. Comme nous l'avons déjà expliqué, en l'état, il n'est toujours pas question pour le groupe Les Républicains de voter le PLFSS pour 2023. C'est clair, net et précis. Notre avis est toujours le même, celui d'un groupe d'opposition en accord avec sa ligne de conduite dans l'intérêt des Français. J'affirme d'autant plus cette position que le chaos sanitaire s'est aggravé : épidémie de bronchiolite, tensions dans le secteur pédiatrique, pénurie de paracétamol et maintenant d'antibiotiques, grève des internes, déprogrammations et grève des laboratoires de ville.
Je trouve dommage que cela vous fasse rire, monsieur le ministre.
Dans cette situation inédite – avec un gouvernement au pied du mur, pris de court, toujours en retard –, le texte a bénéficié de certains rectificatifs – bienvenus – de la part des sénateurs. Les mesures que vous proposez restent néanmoins insincères, contestées, sans aucune forme d'ambition. Rappelons quelques-unes des défaillances de votre projet de loi. Le budget prévisionnel de la santé ne tient toujours pas compte du taux d'inflation. Le Sénat a, certes, consenti à remettre de l'ordre pour cette année et l'hôpital a ranimé le peu de raison dont dispose ce gouvernement en le poussant à une rallonge de 543 millions d'euros pour 2022.
Tout ceci rappelle curieusement les correctifs que nous appelions de nos vœux en première lecture : ces 543 millions d'euros, vous nous les refusiez, en nous accusant de jouer avec l'argent et les branches, alors que vous opposiez la médecine de ville et celle d'hôpital, le privé et le public, les branches entre elles.
Rallonge que vous accueillez désormais les bras ouverts, semblant même vous en attribuer le mérite. Or dans les faits, sur le terrain, les charges sur les établissements de santé explosent. Ne parlons même pas des économies de bouts de chandelle en ce qui concerne la biologie, qui menacent 400 laboratoires de proximité.
Mes chers collègues, ne nous y trompons pas, le budget de la sécurité sociale est une grande passoire : des trous dans la branche famille et dans la branche autonomie, sans parler du trou béant de la branche retraite. On pourrait par ailleurs parler de gouffres : en matière de souveraineté sanitaire – alors que nous plongeons dans une crise de pénurie de médicaments –, mais aussi concernant le manque d'attractivité de nos hôpitaux et de nos Ehpad, ou encore pour ce qui est de cette quatrième année de médecine critiquée jusque dans les rangs de votre majorité.
Mme Stéphanie Rist et M. Sylvain Maillard s'exclament.
Nous y voilà : un énième 49.3, une énième justification fumeuse – cette fois-ci le Gouvernement nous fait le coup des délais. Oui, c'est vrai, la Constitution oblige le Parlement à examiner le PLFSS dans un délai de cinquante jours. Il nous restait donc jusqu'au 3 décembre pour débattre. Ainsi, vous privez, en conscience, la représentation nationale d'un débat vital car nous parlons de la santé des Français. Un abus de 49.3, cela nuit gravement à la démocratie parlementaire, notre collègue Thibault Bazin vous l'a déjà dit, tout comme notre collègue Michèle Tabarot, en première lecture. Nous préférons l'action au blocage. Nous ne voterons donc pas cette motion qui mènerait tout le monde droit dans le mur.
En juin dernier, c'est pour que nous agissions que les Français nous ont accordé leur confiance et leurs suffrages. Ils veulent des députés à leur écoute et non pas en campagne permanente. Ils veulent que nous respections le mandat pour lequel ils nous ont élus et non pas que nous remettions sur la table une élection qui coûterait des centaines de millions d'euros.
Ils veulent que nous soyons au rendez-vous des urgences, pas à celui des manœuvres politiciennes.
Mes chers collègues, il ne me semble pas que la situation ait changé depuis le mois d'octobre. Malgré les efforts de communication de l'exécutif, notre pays fait face à un défi énergétique que nous aurions pu éviter si le saccage gouvernemental ne nous avait pas fait perdre notre souveraineté énergétique. Le monde médical est en ébullition et vous adresse une dernière main tendue que vous semblez ne pas du tout vouloir saisir. Et la guerre menace toujours aux portes de l'Europe.
Plutôt que de mettre notre énergie au service du désordre, nous devons remettre de l'ordre : pour garantir la pérennité du système de retraites et des pensions ; pour aller plus vite et plus loin pour endiguer la crise d'autorité ; pour corriger les erreurs d'un gouvernement qui a détruit notre indépendance énergétique ; pour refonder le système de santé, au-delà des rallonges budgétaires, avec une nouvelle loi sur la santé ; pour rendre à l'État sa pleine efficacité, avec un véritable plan de simplification administrative ; enfin, pour aller plus loin dans la décentralisation. Voilà pourquoi nous avons fait le choix de ne pas soutenir cette motion qui pourrait plonger la France dans d'immenses difficultés.
Toujours dans un esprit d'indépendance et en toute responsabilité, nous rappelons que cette position ne constitue en aucun cas, madame la Première ministre, un blanc-seing pour votre gouvernement. C'est d'ailleurs pourquoi, sur un certain nombre de textes de première importance pour nos compatriotes, nous n'hésiterons pas à voter, voire à déposer une motion de censure, le jour où cela sera dans l'intérêt du pays.
Mais, aujourd'hui, nous poursuivons notre combat pour améliorer le quotidien des Français, comme nous avons déjà réussi à le faire depuis cet été, en n'étant pas la béquille d'Emmanuel Macron – il n'y aurait pas eu de 49.3 –, mais en orientant les textes et donc la politique du Gouvernement, sans blocage institutionnel. Les débats continuent sur les plateaux télé, sur les réseaux sociaux, mais ne trouvent pas de traduction dans le portefeuille des Français, ni dans leur assiette. Les fossoyeurs sont ailleurs, ne réécrivons pas l'histoire, faisons-la.
Si le sujet n'était pas aussi grave – la sécurité sociale, ses branches, sans oublier un héritage partagé, commun, fruit de la Résistance, un modèle unique, en Europe et dans le monde –,…
…nous pourrions en parler avec légèreté.
Chère Caroline Fiat, j'ai beaucoup apprécié, hier – je vous le dis, comme je l'ai indiqué à plusieurs collègues –, votre témoignage sur une soignante face à la pandémie, et je me suis retrouvé dans vos mots. Je me suis moins retrouvé l'intervention que vous venez de faire…
…car je sais que vous êtes capable, lorsque l'essentiel est en jeu – vous l'avez très bien fait dans le cadre de la mission sur les Ehpad –, de travailler avec des membres de la majorité, pour faire en sorte de trouver des propositions constructives.
Je vous le dis également, avec beaucoup de calme et sans esprit polémique, je n'ai pas compris pourquoi, hier, votre groupe – vous aviez la main sur l'organisation de la niche – n'a pas décidé que nous commencerions par examiner la proposition de loi sur la réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé. Nous aurions eu toute la journée pour en discuter.
J'ai été un peu surpris : alors que vous souhaitiez commencer par l'examen d'un texte sur le pouvoir d'achat, c'est celui portant sur la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) qui a été discuté en premier.
Vous m'accorderez que cela a été un moment de partage dans l'hémicycle, puisque, sur tous les bancs, nous sommes parvenus au consensus le plus large. Cela prouve qu'il faut cesser les manœuvres. Chère Caroline Fiat, je vous le dis dans les yeux, je souhaite que nous puissions avoir un débat de fond sur la vaccination. Dès lors, je suis persuadé que nous saurons faire preuve d'objectivité et trouver un terrain d'entente, ainsi qu'avec l'ensemble des membres de cet hémicycle.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Mme Caroline Fiat s'exclame.
Certes, un parlementaire ressent toujours un 49.3 comme une brutalité. Notre collègue Neuder, membre du groupe Les Républicains, connaît pourtant parfaitement la façon dont a été élaborée la constitution de la V
Votre propos a d'ailleurs été, cher collègue Neuder, pendant quelques minutes, particulièrement à charge,…
…avant que vous ne réalisiez qu'il n'était pas possible de suivre les « insoumis » sur cette motion de censure.
Vous l'avez dit vous-même, cher ministre, c'est un budget de transition. Mais pensons, chers collègues, à l'héritage qui est le nôtre. Je prendrai un seul des exemples, Caroline Fiat, qui figure dans le texte de votre motion de censure : la fameuse tarification à l'activité, élaborée entre 2012 et 2017, qui a complètement déstructuré l'hôpital français. Je sais l'arme de destruction massive que cela a pu représenter contre l'ensemble de l'organisation hospitalière française.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
Que je sache, entre 2012 et 2017, c'était un gouvernement de gauche qui était aux affaires.
Que la maquette soit imparfaite, bien sûr, qu'elle doive être améliorée, évidemment. Soyons modestes – je regarde le ministre chargé de nos aînés :…
…que le Gouvernement a eu le courage d'établir les prémices de la cinquième branche, qui a ensuite été créée durant le quinquennat d'Emmanuel Macron. Nul ne peut le contester.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
Si j'ai des regrets quant à ce budget, je me réjouis qu'il comporte également des avancées – comme celle, considérable, concernant la prévention. Eh bien, monsieur le ministre, je vous invite à aller plus loin encore, notamment en matière de prévention chez les enfants, dont on sait que la santé est, malheureusement, souvent en péril, faute de personnels soignants dans les territoires. Sans parler de la proposition de loi constitutionnelle votée hier, des avancées figurent certes dans le texte : la gratuité de la pilule du lendemain, le meilleur recouvrement des cotisations sur salaires d'assurance maladie, mais aussi – vous me connaissez, j'aurais souhaité que cela aille tellement plus loin – des dispositions en matière d'accès aux soins ou de cumul emploi-retraite.
Monsieur le ministre, je vous en conjure, trouvons des solutions pour les 10 000 praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), dont au moins 2 500 ou 3 000 sont mobilisables : proposons-leur, demain, de travailler pour l'hôpital public ou dans le secteur privé. Mettons fin à ces silos qui ne servent à rien : si la médecine marche mal, c'est parce que son fonctionnement en silos empêche le dialogue.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
Il en va de même que sur une piste d'athlétisme où les bandes ne se croisent jamais. Eh bien, il faut en sortir, chère Caroline Fiat.
Madame la Première ministre, vous pourrez compter sur le groupe Démocrate. Merci pour votre écoute au sujet des médicaments : ce que nous avons entendu sur la pénurie d'amoxicilline ces derniers jours – même si le ministre nous a rassurés, dimanche dernier –, nous invite absolument à nous réapproprier l'industrie pharmaceutique.
Pourquoi alors ne pas avoir voté la proposition de loi sur le médicament ?
C'est pour vous un enjeu considérable, monsieur le ministre : nous comptons sur vous.
Par ailleurs, le grand âge bénéficiera de la création de 3 000 postes en 2023. Il faut certes aller plus loin, nous en convenons tous.
Voulez-vous que je vous redonne le chiffre ? C'est deux fois moins, donc je suis très à l'aise.
Il nous appartient de réorganiser le système de santé. À cet égard, j'évoquerai, madame la Première ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, les lignes de force qui sont les nôtres, pour que le système de santé soit plus efficient. Il ne s'agit pas uniquement d'un problème de moyens – 550 milliards d'euros –, mais c'est aussi une question d'efficience, surtout quand nous le comparons aux systèmes de santé des autres pays de l'Union européenne. Vous l'avez dit tout à l'heure, chers collègues, la crise du covid a été un formidable révélateur : nous devons à nos personnels soignants, applaudis chaque soir à vingt heures par tous les Français, de la dignité et un travail de reconstruction de l'ensemble du système de santé. Comment voulez-vous qu'ils s'y retrouvent, entre Santé publique France, la direction générale de l'offre de soins (DGOS), la direction générale de la santé (DGS), les différentes agences régionales de santé (ARS) ?
Il y avait même – vous vous en souvenez tous – les doubles comptes le week-end puisque ce n'était pas la même agence qui transmettait au ministre le nombre de personnes décédées en Ehpad. Je dis la vérité, il faut réformer cela en profondeur.
Deuxièmement, madame la Première ministre, il faudrait prévoir, pour notre hôpital, et, plus largement, pour notre système de santé, une loi de programmation sanitaire pluriannuelle, avec des clauses de revoyure et des évaluations afin d'identifier les besoins et la façon de s'y adapter. Il faut apporter une réponse puissante, entraînant l'ensemble des parlementaires quant aux objectifs à atteindre.
Troisièmement, s'impose une réforme d'un État devenu omnipotent, trop centralisé. Trop de centralisme nuit à l'efficacité. Appuyons-nous sur ce qui se passe dans les territoires : vous avez un très bel exemple – Agnès Firmin Le Bodo le connaît très bien – avec les fameuses communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) : 34 % du territoire national est actuellement maillé ; à chaque fois, cela se passe bien ; c'est là où l'on invente des soins non programmés, où des réponses sont apportées. Je viens d'avoir la directrice de l'hôpital de ma circonscription au téléphone : elle m'a confirmé l'osmose toujours plus forte entre la ville et l'hôpital. Allons-y franchement, monsieur le ministre.
Vous êtes tous attachés aux collectivités territoriales. Donnons plus de compétences à nos départements – je le dis au ministre chargé du grand âge – parce que le « bien vieillir » est une exigence que nous devons aux générations concernées. Nous avons voté, il y a quelques jours, un texte sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) : donnons aux régions la capacité d'aller plus loin dans le domaine de la formation. Et, dans les cadre des contrats de plan État-région (CPER) – Christophe Béchu est présent –, faisons en sorte que l'État et les régions travaillent ensemble pour fixer de grands objectifs en matière de santé. Marc Fesneau le sait très bien : dans la région qui nous est chère, la plus désertifiée de France, la région apporterait de meilleures réponses.
Cette gouvernance des hôpitaux doit être revue à la lumière d'une exigence dont personne ne parle alors que c'est pour moi une question de démocratie sanitaire. Une loi, votée en 2002, mais oubliée de tous, le dit : le patient doit être au cœur du fonctionnement de nos hôpitaux.
Alors pourquoi refusez-vous tous nos amendements qui visent à mettre le patient au cœur de l'administration hospitalière ?
Chère Caroline Fiat, je vous ai parlé avec le plus grand calme, et je continuerai de le faire jusqu'à la fin de mon intervention.
Vous qui aimez être au cœur de l'organisation des soins, écoutez ma proposition : incitons les patients qui ont une expérience – après une hospitalisation, après un parcours de soins – à jouer, à côté des médecins et du corps médical, à côté des administratifs, un rôle absolument central.
Il y va de l'efficience de notre système de santé. « Sécurité sociale », ce ne sont pas des mots creux, ce sont des mots puissants, et qui décrivent tout l'arc de la solidarité due à nos concitoyens.
Je voudrais terminer en apportant de l'enthousiasme et de l'espérance, que nous pouvons partager, j'en suis persuadé, par-delà nos différences.
Lorsqu'il s'agit des 550 milliards d'euros du budget de la sécurité sociale – c'est davantage que le budget général du pays, vous ne m'en voudrez pas de le rappeler, cher Gabriel Attal – on doit se fixer des objectifs. Dans cette perspective, nous aurons besoin d'une nouvelle architecture ; nous la construirons avec vous, si vous l'acceptez, madame la Première ministre.
En attendant, vous pouvez compter sur le soutien indéfectible du groupe Démocrate.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
Nous voilà une nouvelle fois réunis dans cet hémicycle pour débattre d'une nouvelle motion de censure déposée par La France insoumise en nouvelle lecture du PLFSS.
Je souhaite dans un premier temps exprimer ma profonde déception à la lecture de votre motion de censure.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vos mots, vos propos, me sont apparus comme un véritable affront à l'égard de vos collègues commissaires aux affaires sociales…
…et plus largement à l'égard de tous les parlementaires qui se sont impliqués dans le travail sur ce projet de loi.
Afin que nous puissions avancer ensemble sur les sujets d'importance que sont l'accès aux soins et l'autonomie, j'ai souhaité la création de groupes de travail transpartisans sur ces questions. Cette initiative a porté ses fruits, et plusieurs mesures figurant dans ce PLFSS procèdent de la volonté conjuguée de l'ensemble de nos groupes, qu'il s'agisse de l'élargissement des fonctions des infirmières en pratique avancée ou de l'indexation du tarif socle pour les aides à domicile.
Ce travail important s'est aussi traduit dans nos auditions et nos débats, en commission puis en séance publique. Nous avons mené quarante-deux auditions et tables rondes. Nous avons entendu tous les représentants des acteurs qui souhaitaient porter à notre connaissance leurs préoccupations et propositions. Nous avons débattu plus d'une trentaine d'heures en commission des affaires sociales, dans la sérénité et l'écoute mutuelle. Nous avons examiné les quelques centaines d'amendements déposés sur ce texte en commission – pour être parfaitement précise, ce sont 1 024 amendements qui ont été discutés.
En séance publique aussi, le débat a eu lieu ; preuve en est les dizaines d'amendements des oppositions qui ont été adoptés puis retenus dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en première lecture.
Depuis le mois de septembre, nous sommes, majorité et opposition, à la tâche, et vous souhaiteriez au nom du fantasme d'un déni de démocratie…
M. Sylvain Maillard applaudit.
Je regrette que la tonalité de nos débats ait été si différente en commission et en séance publique.
Je vois là, avec un peu de désarroi, la démonstration que le jeu politicien a pris le pas sur la responsabilité qui nous incombe.
Vous fustigez dans votre motion de censure « un gouvernement irresponsable qui piétine de nouveau la procédure parlementaire ».
Je vais me permettre quelques interrogations : où est le camp de l'irresponsabilité ce soir ?
Vous dénoncez notre inaction pour répondre de façon efficace au problème des déserts médicaux, qui touche chacun de nos concitoyens. Pouvez-vous alors me confirmer que vous vous opposez aux mesures d'exonérations de cotisations retraite que nous avons introduites pour que les médecins puissent exercer au titre du cumul emploi-retraite, comme nous l'avons fait durant la crise sanitaire ?
Oui ! Nous nous y opposons car ils n'en ont pas besoin, et ce n'est pas ce qu'ils demandent !
C'est pourtant là une disposition immédiatement efficace qui permettra de répondre de façon transitoire à la pénurie de médecins dans nos territoires et qui, de plus, est attendue par les professionnels.
Vous faites état de la situation très préoccupante des patients liée à la crise de la pédiatrie dans les services hospitaliers. Là aussi, pouvez-vous me confirmer que vous vous opposez au plan d'action que le Gouvernement a mis en place ? Pouvez-vous me confirmer que vous refusez ce soir, en jouant le jeu de l'obstruction,…
…que soit voté un texte qui dégage 400 millions d'euros supplémentaires pour faire face à cette crise ?
Pouvez-vous me confirmer que, par le vote de cette motion, vous vous opposez à la prolongation du dispositif d'exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de salariés agricoles occasionnels demandeurs d'emploi,…
…une mesure qui permettra de donner plus de visibilité aux agriculteurs et de soutenir la compétitivité des exploitations ?
Vous évoquez également les risques de pénurie de médicaments. Je sais que cette question de l'industrie pharmaceutique en France est souvent, pour vous, un objet politique.
Pouvez-vous donc me confirmer que vous vous opposez à la réalisation d'un rapport du Gouvernement relatif à l'état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France ?
Certes, nous ne convergerons pas sur notre vision de réforme du système de santé, mais, par le dialogue, et en dépit de nos divergences politiques de fond, nous avons réussi à trouver des solutions concrètes sur des sujets majeurs et urgents pour nos concitoyens. Je forme le vœu que, par le dialogue, nous continuions à avancer ensemble sur les très nombreux sujets qui intéressent les professionnels de santé et nos concitoyens.
Je ne souhaite pas revenir sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 de façon exhaustive ; vous le savez, mes chers collègues, ses apports sont nombreux et ne se cantonnent pas à de strictes mesures d'orientation budgétaire.
Dans les conditions qui nous réunissent ce soir, j'en appelle à la responsabilité de chacun. Comme je m'y étais engagée, j'ai veillé à ce que les avancées réelles apportées tant par la majorité que par les oppositions soient maintenues dans le texte. C'est désormais à vous de faire votre part du chemin afin que nous puissions continuer à avancer ensemble dans l'intérêt de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Vous l'aurez compris, le groupe Renaissance ne votera pas la motion de censure déposée par le groupe La France Insoumise.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Cinq-trois : ces deux chiffres pourraient évoquer le résultat d'un des matchs de la Coupe du monde de football qui se joue en ce moment. Mais à une heure où des millions de Français se passionnent pour le match du soir, nous, à quelques-uns, ici, nous nous consacrons à une partie dont l'issue, contrairement à ce qui se passe là-bas, me semble écrite d'avance.
Alors que signifie ce cinq-trois ? Rien d'autre que la frénésie qui a saisi depuis peu le groupe LFI – NUPES avec ses cinq motions de censure déposées en un mois seulement, et cette troisième pour le seul PLFSS.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
…vraiment – et d'autant plus qu'à chaque étape de ce marathon des motions, force est de constater, chers collègues de l'extrême gauche, que vous êtes de moins en moins nombreux dans la partie.
Il y en a qui partirent 500 mais qui par un prompt renfort se virent 3 000 en arrivant au port.
Vous, c'est le chemin inverse que vous empruntez : vous étiez unis comme un seul homme, avec 151 cosignataires pour votre première motion de censure il y a un mois ; depuis, les effectifs fondent comme neige au soleil.
Plus le temps passe et plus certains se lassent. Plus le temps passe et plus certains, dans vos propres rangs, s'agacent. Ce n'est plus la NUPES des premiers temps, la NUPES flamberge au vent, qui part à l'assaut du Gouvernement. Non, aujourd'hui, nous avons affaire une phalange mélenchonienne et pavlovienne, qui, pour la cinquième fois, nous ressert cette même rhétorique jusqu'au-boutiste qui confine au radotisme, pourrait-on dire si le mot existait.
Cette phalange mélenchonienne…
S'il vous manque tant que ça, on peut peut-être lui demander de revenir !
…et pavlovienne est lâchée par ses alliés lassés. Reconnaissez, mesdames et messieurs les cosignataires de cette cinquième motion de censure et troisième sur le PLFSS, qu'autour de vous, et dans vos rangs, ils sont de plus en plus nombreux, ceux qui ont pris conscience de l'inefficacité de votre action et du caractère vain de vos démonstrations.
Si vous continuez, vous allez nous donner envie de signer les prochaines motions !
Reconnaissons-le, mesdames et messieurs les députés mélenchoniens, l'affiche, ce soir, n'est pas très enthousiasmante, mais nous sommes là…
Rires sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
…car il faut bien accompagner cette boulimie de motion de censure qui s'est emparée de vous depuis un mois.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Soyons honnêtes, vos motions n'ont aucun sens et vous discréditent. Soyons sérieux : pensez-vous vraiment qu'avec une minorité parlementaire, vous allez remplacer la majorité actuelle ? Vos méthodes divisent même au sein de votre propre camp : elles sèment le trouble, acceptez-le ! Plus personne n'entend et ne comprend votre opposition de posture comme celle que vous adoptez aujourd'hui !
Vives protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Sans surprise, vous faites des gammes sur l'usage du 49.3 en l'assimilant à un prétendu déni de démocratie. Mais faut-il, une fois encore, vous rappeler les heures passées à débattre de plusieurs des articles de ce PLFSS et de nombreux amendements ?
Faut-il, une fois encore, vous rappeler vos déclarations par lesquelles, d'entrée de jeu, avant même l'ouverture de l'examen des articles…
…vous clamiez que quelle que soit la nature des débats que nous aurions, quelles que soient les avancées qui pourraient être amenées par la discussion, peu importe, vous voteriez contre ce PLFSS, quoi qu'il arrive ?
Au bruit et à la fureur dont vous êtes maintenant coutumiers aux yeux des Français, vous ajoutez la volonté de bloquer la mise en œuvre des politiques publiques et le fonctionnement de nos institutions.
Alors oui, dans ces cas-là, le 49.3 est une réponse constitutionnelle qui fait primer l'intérêt général sur les polémiques sans fin, car il permet de dépasser les blocages et les guérillas politiciennes pour donner à notre pays un budget, en l'occurrence pour nos politiques sanitaires et sociales. Car c'est bien de cela qu'il est question ce soir : le financement et les recettes de la sécurité sociale. Cette matière devrait être l'occasion de montrer votre responsabilité plutôt qu'une opposition radicale et de principe comme la vôtre.
Le financement et les recettes de la sécurité sociale sont un sujet qui mériterait des débats constructifs. Quelques chiffres : le PLFSS pour 2023, c'est près de 600 milliards d'euros engagés pour la sécurité sociale par ce gouvernement. C'est 600 milliards d'euros pour la santé, pour les familles, pour la prise en charge du handicap, pour l'autonomie et la dépendance.
Je le rappelle à la suite de Philippe Vigier, c'est plus que le budget de l'État.
Même si vous ne le mentionnez pas, le budget des établissements de santé dépasse 100 milliards d'euros, et c'est inédit. Cette semaine, ici même, M. le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, dans le cadre de la poursuite de son dialogue avec les hospitaliers, a annoncé une augmentation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2022 de 543 millions d'euros. Nous ne pouvons que saluer cet engagement, face à une nouvelle vague de covid à laquelle nous faisons face. C'était une demande des hospitaliers et les hospitaliers ont été entendus.
Alors oui, ce Gouvernement agit, je veux le dire avec clarté et fermeté.
Cette troisième partie du texte, relative aux recettes pour 2023, conduit des réformes. Le texte que nous propose le Gouvernement, enrichi par les propositions du Sénat, comprend des mesures très attendues, notamment la prolongation du dispositif d'exonération pour les salariés saisonniers agricoles, et des solutions concrètes, comme l'exonération des cotisations retraites pour les médecins en cumul emploi-retraite en 2023, qui encouragera de nombreux médecins à continuer leur activité l'année prochaine.
Je tiens également à saluer l'ambitieuse politique de prévention, précisément dans cette partie les mesures de lutte contre le tabac, auxquelles nous souscrivons pleinement. Le groupe Horizons et apparentés portera une attention particulière au rapport qui sera remis au Parlement sur la fiscalité, et aux nouveaux produits du tabac et aux évolutions législatives à venir, notamment sur les « puffs », véritable fléau chez nos jeunes.
Les députés du groupe Horizons et apparentés ont proposé une vingtaine d'amendements : des mesures de transparence et de maîtrise des dépenses publiques, tout en permettant un accès égal à la protection sociale et à la santé. Nous avons ainsi pleinement pris part à la construction de ce PLFSS pour 2023. Nous nous félicitons notamment que le dispositif de sécurisation des junior entreprises que nous avions proposé dès la première lecture et la réécriture des dispositions sur le médicament, dans laquelle notre collègue Paul Christophe a été très impliqué, aient été repris dans le texte qui est nous est proposé.
Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité est issu d'un beau travail parlementaire, d'un dialogue entre le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée ; il a été enrichi de propositions émanant aussi des oppositions.
Exclamations moqueuses sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Bien sûr, les chantiers sont nombreux devant nous. Le volet « santé » du Conseil national de la refondation (CNR) doit structurer la réflexion et formuler des propositions, attendues avec impatience sur des sujets essentiels : le financement et surtout la régulation plus ferme des dépenses de santé, l'attractivité des carrières, la gouvernance du système de santé, l'allégement de la bureaucratie, déjà évoqués par Philippe Vigier.
La réforme ne doit pas s'intéresser seulement à l'hôpital, mais concerner l'ensemble des acteurs de la santé, tant les enjeux sont nombreux.
Allons vers un système qui fasse confiance aux acteurs de terrain. Passons d'une culture de défiance – parfois –, de contrôle tatillon – souvent –, et faite de beaucoup trop de jacobinisme, à une culture de la confiance et de la responsabilisation des acteurs.
En conclusion, le 49.3 n'est pas un déni de démocratie, mais un outil de stabilité de notre V
M. Jérôme Legavre s'exclame.
Devant l'impossibilité de mener des débats apaisés pour achever une discussion, la voie de la responsabilité sera toujours celle de ce gouvernement et de la majorité à laquelle nous appartenons. C'est pourquoi, madame la Première ministre, le groupe Horizons et apparentés non seulement vous renouvelle son soutien, mais ne votera pas cette motion de censure.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
C'est aujourd'hui le Black Friday ! À l'approche des fêtes de fin d'année, le Gouvernement s'y met aussi. Le 49.3 est en promo : deux pour le prix d'un dans une même journée !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Car nous ne sommes pas dupes : vous vous apprêtez, ce soir ou demain matin, à nous imposer un nouveau 49.3 sur la quatrième partie du PLFSS.
Madame la Première ministre, la multiplication des 49.3 décrédibilise le fondement constitutionnel de l'engagement de votre responsabilité. Vous caricaturez le Parlement, vous vous caricaturez vous-même. Ce sont bien vos 49.3 à répétition qui poussent les parlementaires à déposer des motions de censure à répétition ,…
Applaudissement sur les bancs du groupe LFI – NUPES
…afin de marquer leur opposition, aussi bien sur le fond que sur la forme. Nous perdons notre temps par votre faute, alors que, dans l'intérêt des Français, il serait bien mieux employé en débats, fussent-ils le reflet de nos visions divergentes de la société.
Votre gouvernance, madame la Première ministre, pourrait se résumer en un mot : « empêcher ». Vous empêchez le débat par tous les moyens. Vous empêchez les députés de faire des propositions, de les discuter, de les voter. Le compromis, que vous faites semblant de rechercher, vous ne lui donnez jamais sa chance. Hier soir encore, c'est cette politique de l'empêchement que vous avez donné à voir.
Alors que nos collègues du groupe La France insoumise – NUPES avaient inscrit à l'ordre du jour de leur niche parlementaire un texte sur la réintégration du personnel soignant non vacciné, votre majorité et, plus grave, votre gouvernement ont préféré empêcher que le débat ait lieu, avec des prises de parole intempestives et des amendements de dernière minute. Oui, ce fut un véritable déni de démocratie.
Au fond, vous gérez les crises politiques comme vous gérez les crises sanitaires. La démocratie vous dérange et vous préférez le déni.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit également.
Lundi soir, le Gouvernement engageait pour la cinquième fois depuis l'ouverture de la session parlementaire sa responsabilité sur un texte budgétaire. Notre groupe regrette profondément que nous en arrivions une fois de plus à ce moment, car ce que nous défendons, ce n'est ni plus ni moins que l'exercice d'une véritable démocratie parlementaire, non cet enchaînement d'incidents – dont vous avez la responsabilité – qui fragilisent l'une des institutions majeures de la République depuis la Révolution française : l'Assemblée nationale.
Lors de votre intervention à la tribune cette semaine, madame la Première ministre, vous avez justifié l'utilisation du 49.3 en usant de deux arguments.
Le premier serait le trop grand nombre d'amendements déposés sur le texte, impossibles à examiner dans le temps imparti.
Pardonnez-moi, mais il s'agit là de publicité mensongère, de contrefaçon d'arguments, pour filer la métaphore commerciale, car il n'a en effet jamais été prévu le temps nécessaire à l'examen de ce PLFSS dans le calendrier de notre assemblée. Vous saviez, nous savions, tout le monde savait que vous alliez une nouvelle fois utiliser le 49.3.
S'agissant de la réforme des retraites, vous ne pourrez pas agir à la hussarde de cette manière,…
…en faisant fi de la majorité des Françaises et des Français qui n'en veulent pas. Non, ils ne veulent pas travailler davantage et les richesses de notre pays permettent de financer ce droit de vivre une retraite digne et en bonne santé.
Applaudissements plusieurs les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ils n'en veulent pas car ils savent qu'en définitive c'est la seule manière que vous avez trouvée pour financer votre politique inefficace et dogmatique de baisse d'impôts sur les entreprises.
Mais revenons à notre joli vendredi de braderie.
En effet, votre autre argument pour justifier l'usage du 49.3 est qu'il serait inutile de refaire des débats qui ont déjà eu lieu. Ce faisant, madame la Première ministre, vous remettez en cause toute l'architecture du débat parlementaire dans la V
…dont la substance est la navette entre le Sénat et l'Assemblée nationale. La discussion se construit au fur et à mesure de l'examen des amendements, un à un. Il est vrai que le processus est parfois long, mais il est toujours fructueux.
Certes, la Constitution prévoit le 49.3, mais elle prévoit aussi le bicamérisme et, je le répète, la navette parlementaire. Il y a donc bien tromperie sur la marchandise. Et après la soirée d'hier, décidément, on se demande si on ne procéderait pas à la liquidation du Parlement avant sa fermeture,…
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Lors du précédent quinquennat, M. Macron avait pour projet de réduire drastiquement le nombre de parlementaires : le vôtre est de réduire le nombre de débats possibles.
M. Louis Boyard applaudit.
D'autre part, il n'est pas exact de dire que les débats ont déjà eu lieu, les députés n'ayant pu examiner l'ensemble du texte, y compris certaines dispositions particulièrement importantes à nos yeux.
En effet, en première lecture, à aucun moment nous n'avons pu discuter en séance publique des rendez-vous de prévention, de l'accès à la contraception d'urgence et aux dépistages des infections sexuellement transmissibles (IST),…
…de l'accès à la vaccination, de l'accès direct aux infirmières en pratique avancée, de la prise en charge des frais de transport sanitaire – j'énumère la liste tant elle est longue –, des mesures de conventionnement,…
…du nouveau dispositif de permanence des soins et de l'introduction de la notion de responsabilité collective de tous les acteurs, tant des établissements de santé que de la médecine de ville – tant de sujets ! –, de la limitation du recours à l'intérim, de la biologie médicale, du recours à la téléconsultation, etc. Et ce ne sont que quelques exemples parmi tout ce dont nous n'avons pas discuté.
Il pourra m'être facilement rétorqué que ces questions seront abordées à la suite du vote de cette motion de censure, sauf qu'aucune séance n'a été prévue pour cela. Il s'agit donc d'une vaste mascarade : chacun sait ici que de débat, il n'y aura plus.
Par ailleurs, vous trouvez que, sur le fond, le budget de la sécurité sociale manque de recettes. Cette belle excuse, qui ne nous convient pas, vous permet d'entamer la traque contre la fraude sociale, alors que nous attendons tant de ce gouvernement pour lutter plutôt contre la fraude fiscale – mais dans ce domaine, vous avez quelques ennuis.
Il y a aussi la fraude des entreprises, auxquelles on donne sans rien demander en retour. Aux pauvres, on impose ; aux entreprises, on propose. Et on s'étonne que ça ne fonctionne pas !
C'est tout le drame de votre philosophie politique : libérale avec les entreprises privées et de plus en plus coercitive avec les Françaises et les Français. Vous êtes faibles avec les forts et forts avec les faibles, alors que les Français galèrent, que les jeunes continuent de faire la queue dans les banques alimentaires et que les inégalités augmentent. On aimerait voir le Gouvernement aussi acharné et consciencieux pour conditionner les aides et taxer les superprofits !
Cette idéologie, c'est la grande braderie du service public. Vous préférez multiplier les exonérations de cotisations salariales et patronales, quitte à fragiliser notre modèle de protection sociale, afin d'utiliser ensuite l'argument de sa fragilité pour réduire nos droits, ou encore, comme vous l'avez fait ici même, pour supprimer le remboursement des arrêts de travail après une téléconsultation d'un autre praticien que son médecin traitant.
Très bonne mesure !
Agir de la sorte, c'est refuser de voir la réalité des déserts médicaux qui se développent de plus en plus, aussi bien dans les villes que dans les villages, notamment reculés, et les quartiers populaires.
Ce PLFSS démontre également que vous faites semblant d'ignorer la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les hôpitaux, dont nos bébés subissent actuellement les conséquences dans des urgences pédiatriques débordées et incapables de répondre à une épidémie pourtant annuelle, attendue et anticipable.
Oui, c'est bien la grande braderie du service public, que vous asphyxiez pour mieux le brader au secteur privé.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour cela, vous confierez certainement de nombreuses missions à vos amis des cabinets de conseil, montrant ainsi votre mépris pour les fonctionnaires qui, eux, connaissent le service public et y sont attachés. Votre gouvernement méprise le Parlement et ses débats, mais aussi les agents du service public.
Mêmes mouvements.
Si c'est aujourd'hui le Black Friday, la grande braderie des services publics, elle, dure depuis plus de cinq ans. Je le répète, le mépris du Parlement est la marque de fabrique de votre gouvernement – mais cela a été tellement dit !
Vous nous répondrez que vous ne comprenez pas, car vous avez tout de même retenu certains des amendements écologistes sur le repérage des violences sexistes et sexuelles.
Mais c'était bien le minimum – je rappelle que nous sommes le 25 novembre – sur cet enjeu à propos duquel vous avez tant parlé et si peu fait.
Murmures sur les bancs du Gouvernement.
Nous souhaitions le débat car, sur le budget de la sécurité sociale, notre groupe a fait et continuera de faire des propositions. Ce fut également le cas, me semble-t-il, mercredi dernier en commission des affaires sociales, quand les députés écologistes ont contribué à faire évoluer la proposition de loi de la présidente Khattabi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Ainsi, nous aurions voulu discuter de certains points du PLFSS, que je viens de citer, à l'instar du dépistage des IST, pour que tous et toutes y aient accès sans condition d'âge, ou encore de l'accès à la contraception, qu'elle soit d'urgence ou non.
Notre position sera toujours la même : nous défendons l'accès aux soins et à l'accompagnement pour tous et toutes, partout, et quels que soient l'âge, le sexe, la condition sociale ou la situation de santé.
Or avec ce texte, le Gouvernement reste défaillant et continue largement de suivre la logique du stigmate, c'est-à-dire celle des discriminations, ce qui est loin de notre idéal d'égalité.
Notre groupe ne peut entendre qu'il se situerait dans une opposition stérile car c'est faux. Jamais nous ne refuserons de débattre de nos visions respectives de la société, même si elles sont divergentes. En revanche, nous nous lèverons chaque fois que cette possibilité nous sera confisquée, avec la mauvaise foi que l'on rencontre parfois dans ces murs.
Ainsi engagez-vous la responsabilité du Gouvernement, ce qui n'est pas rien, sur un budget dont vous savez bien qu'il n'est pas à la hauteur des besoins, n'ayant pas été construit pour l'être. Non, ce budget a été construit suivant le principe de l'orthodoxie budgétaire.
Madame la Première ministre, après ce déni de démocratie, après ce refus de répondre aux besoins réels de la population, autrement dit après le temps des soldes, il faudra passer à la caisse, mais c'est certainement la République qui le fera.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES.
En nouvelle lecture, nous aurions pu avoir un véritable débat de fond sur le financement de la sécurité sociale et de notre système de soins. Seulement voilà, ce débat, votre gouvernement le craint. Ainsi, plutôt que d'accepter les règles de la démocratie, vous choisissez la fuite à coups répétés de 49.3, ou, comme hier soir dans le cadre d'une niche parlementaire, en optant pour l'obstruction.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est tout de même absolument pathétique qu'un gouvernement totalement démuni d'arguments pour convaincre se lance ainsi dans de l'obstruction parlementaire. C'est inédit ! Et pourquoi a-t-il agi de la sorte ? Parce que la majorité sur laquelle il s'appuie est minoritaire et qu'il refuse de discuter d'une proposition de loi portant sur la réintégration des personnels soignants. Autrement dit, parce qu'il refuse le verdict du débat démocratique !
Mêmes mouvements.
Je crains que vous ne mesuriez pas la violence de l'attitude du Gouvernement hier soir, ainsi que ses conséquences. En préemptant l'ordre du jour annuel d'un groupe parlementaire, vous avez fait la démonstration de votre mépris pour la démocratie.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce n'est plus du cynisme : c'est nettement plus grave. C'est une attaque en règle contre les principes fondateurs de notre République et, partant, contre l'unité de notre nation. En choisissant délibérément la voie de l'autoritarisme politique, vous attisez les plus sombres penchants de l'humanité :…
Les plus sombres penchants de l'humanité !
…ceux de la division, des oppositions, du repli et, au fond, de l'extrémisme.
Vous jouez avec le feu, vous jouez avec la démocratie, alors que notre responsabilité à tous, ici, est de conforter et de nourrir le débat, humblement et avec détermination. Il y va de l'avenir de notre société.
Le modèle de société que vous défendez, qui est ultralibéral, individualiste et inégalitaire, ne fait pas l'unanimité,…
…aussi bien dans ses murs qu'en dehors. Il est urgent que vous l'acceptiez. L'abstention aux élections est le signe de l'urgence qu'il y a à restaurer la confiance en une parole et une action politiques dignes et crédibles. Votre obstruction systématique aux débats politiques fait le jeu de la désespérance sociale.
Vous pourriez reconnaître avoir fait fausse route, mais non : l'humilité vous fait défaut. À la place, vous faites preuve d'arrogance et d'autoritarisme. Les 49.3 et l'obstruction sont devenues vos méthodes quotidiennes avec les parlementaires, et le plus inquiétant est que cette stratégie du passage en force n'est pas appliquée que dans cette assemblée. Vous la cultivez aussi avec les partenaires sociaux quand vous prenez la main sur la gestion de l'assurance chômage.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Là, c'est vous les bons capitalistes !
Et vous l'employez vis-à-vis des laboratoires quand, à l'occasion du PLFSS, vous ne laissez même plus la place à la négociation entre eux et l'assurance maladie. Dans tous les lieux de la démocratie, vous instillez le poison de l'autoritarisme.
La réalité est là, implacable. Vous êtes à court d'arguments pour justifier vos choix en matière de santé car ils sont injustifiables.
D'où votre refus du débat, au point de reprocher aux députés d'exercer leur droit constitutionnel d'amendement.
Non, la réalité ne vous rend pas grâce : elle vous accable. La voici : 21 000 lits fermés sous le précédent quinquennat, fermetures partielles ou totales de services d'urgences, tri des patients, y compris des plus jeunes en pédiatrie, creusement des inégalités territoriales et socio-économiques face à la santé, crise des vocations et personnels sous-payés, pénurie de médicaments, et j'en passe.
Vous nous avez refusé le droit de défendre notre vision de votre projet de loi de financement de la sécurité sociale, que vous avez d'ailleurs l'audace de présenter comme un texte « d'engagement et d'investissement pour notre système de santé ».
La réalité est tout autre : ce texte tourne résolument le dos aux urgences sociales du pays. En effet, votre PLFSS ne tient pas compte des conséquences de la pandémie en matière d'évolution des parcours de soins. La covid-19 a creusé comme jamais les inégalités d'accès à la prévention et aux soins, mais a aussi réactivé de forts marqueurs sociaux.
Le dernier rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) confirme ainsi le creusement des inégalités territoriales, mais également socio-économiques face à la santé : à partir de 35 ans, les hommes cadres vivent en moyenne six ans de plus que les ouvriers, et cet écart est de trois ans chez les femmes ; il se creuse selon que l'on vit dans le nord, dans l'est ou dans les outre-mer. Être pauvre multiplie par 3,2 le risque de renoncement aux soins, et le contexte de pénurie de l'offre n'arrange rien.
Aurons-nous seulement ce débat sur les moyens de lutter contre la désertification médicale ou aurons-nous de nouveau droit à un 49.3 ? La crise de l'hôpital, ses besoins en personnels et en investissements, l'inflation qui grève les budgets de l'ensemble des établissements de santé, ne sont pas pris en compte. La santé mentale, problématique croissante chez les plus jeunes et les plus âgés, est totalement absente de ce PLFSS. Aussi, si l'on part de ces réalités sociales et des besoins qu'elles impliquent, on s'aperçoit que ce PLFSS ne traduit aucune stratégie politique de réponse aux besoins de santé. En outre, même en s'en tenant au simple point de vue budgétaire ou financier, il évacue d'importantes dépenses à venir et l'Ondam, une fois de plus, est historiquement bas.
En nouvelle lecture, quelques heures avant le 49.3, vous avez brandi des amendements abondant d'1 milliard d'euros le budget de 2022. Ce milliard est le bienvenu, et nous avions d'ailleurs défendu nous-mêmes des amendements abondant les comptes de 2022, mais sans être entendus. Pourtant, le compte n'y est toujours pas ! Car le milliard de 2022 servira à couvrir les dépenses engagées dans le cadre du Ségur et les dépenses relatives au covid, ce qui fait que le surcoût induit par l'inflation, estimé à 1 milliard d'euros par la Fédération hospitalière de France, n'est, lui, toujours pas couvert !
Quant à l'Ondam pour 2023, que vous qualifiez d' « historiquement haut », il est certes en hausse de 3,7 %, mais il demeure inférieur à la hausse tendancielle des besoins en santé, estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale. Il est également en deçà de l'inflation, à 5,8 % en 2022 et estimée à 4,3 % en 2023. À ce constat s'ajoute le fait que l'Ondam annoncé pour les années à venir sera, lui aussi, drastiquement revu à la baisse : 2,7 % pour 2024 et 2025, 2,6 % pour 2026.
Votre budget cache donc de graves économies de dépenses en matière de santé et récuse, comme toujours, toute source de financement nouvelle – le 49.3 nous aura en effet empêchés d'avoir ce débat. En revanche, il vous aura permis de favoriser les exonérations de cotisations sociales patronales. Le PLFSS pour 2023 prévoit ainsi une augmentation de 5 milliards d'euros des exonérations sociales patronales, qui atteindront 70 milliards d'euros en 2023 !
Par ce choix, vous continuez à dévoyer le sens et le rôle solidaire de la sécurité sociale, et son principe : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Le 49.3, déjà actionné à deux reprises sur ce seul texte, vous a également permis de ne pas prendre vos responsabilités quant à la dette de 18 milliards d'euros de la Caisse d'amortissement de la dette sociale – Cades –, liée à la pandémie de covid-19, et que notre amendement en première lecture avait transféré sur la dette de l'État.
Vos choix ont une incidence terrible sur les patients et le personnel médical : optimisation des flux de patients, réduction du temps d'exécution des soins, personnels sous-payés, attente interminable pour une prise en charge aux urgences : ce bilan est insupportable pour notre pays, septième puissance mondiale, dont le système de santé est en train de s'effondrer sous nos yeux, sans que vous n'y apportiez les réponses structurelles nécessaires.
Ne vous y trompez pas : les 49.3 dégainés à tout bout de texte ne nous assomment pas. Au contraire, ils renforcent notre volonté de combattre vos mesures destructrices et austéritaires contre la santé publique. Nous, députés communistes et d'outre-mer, sommes plus que jamais déterminés à répondre du mandat que le peuple nous a confié. Nous ferons, coûte que coûte, vivre la devise républicaine qui veut que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Et rappelez-vous bien qu' « aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ». Ni Emmanuel Macron, ni son gouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous voterons à nouveau cette motion de censure.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.
Nous nous retrouvons ici aujourd'hui pour un cinquième 49.3, un énième 49.3, en totale contradiction avec vos invitations au débat. Vous nous parlez d'écoute, de bienveillance ; vous nous parlez de coconstruction depuis le début de la législature. Emmanuel Macron a même affirmé qu'il avait changé, mais en réalité il n'en est rien ! Vous êtes dans l'illusion et la communication permanente, celles-ci étant, nous le savons maintenant, la marque de fabrique du macronisme !
Nous nous souvenons encore de vos grandes consultations, des cahiers de doléances, dont vous aviez été les grands chantres à la fin des gilets jaunes. Mais que sont-ils devenus ? Enfermés dans les coffres-forts des préfectures ?
Et pourtant, vous vous obstinez. Vous avez décidé de mettre en place le Conseil national de la refondation de la santé, mais qu'en sortira-t-il ? Comme d'habitude, des décisions que vous prendrez, seuls, en prétextant la concertation au lieu de la négociation. Votre désinvolture est caractérisée.
Après l'épisode d'hier dans ces murs, qui a marqué tous ceux qui étaient présents, votre sectarisme est évident. Un homme politique de renom, Charles de Gaulle pour ne pas le citer ,
« Ah ! » sur les bancs du groupe RE
disait aux Français qu'il les avait compris. Une chose est certaine : vous, vous n'avez pas compris les Français. En revanche, les Français, eux, vous ont compris, et c'est précisément pour cela qu'ils vous ont mis en minorité lors des dernières élections à l'Assemblée nationale.
Votre gouvernement rechigne à fournir sur la quatrième partie du PLFSS pour 2023 un travail de qualité au service des Français. Vous proposez des comptes insincères malgré les recommandations de la Cour des comptes. Vous faites des projections sur les années à venir, mais sur la base d'approximations. Le moins que nous puissions dire, c'est que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie n'est pas correctement calculé.
Le procès en insincérité, d'autres s'y sont essayés avant vous, et ce fut un échec !
Alors, il y a trois options : ou vous avez du mal avec la gestion des finances publiques, ou vous détruisez volontairement le système de santé à la française, ou vous êtes frappés par ces deux maux. C'est plutôt la troisième option qui correspond à la réalité. En conséquence, il est grand temps que vous arrêtiez de donner des leçons de bonne gestion financière. Nous avons l'impression de nous faire traiter d'escrocs par Bernard Madoff !
Mais ce n'est pas tout. Vous avez souhaité procéder à des jeux d'écritures, en opérant des transferts à la branche maladie aux dépens de la branche famille et de la branche accidents du travail. C'est un peu la méthode Gérard Majax ! Pourtant, les Français ne sont pas dupes. Ils se souviennent très bien de l'allocution de mars 2020,…
…dans laquelle le Président de la République annonçait le confinement. Emmanuel Macron avait alors fait part aux Français de sa volonté que la France retrouve sa souveraineté en matière sanitaire.
Deux ans plus tard, que constatons-nous ? Que les principales organisations de pédiatres et d'infectiologues alertent sur de prochaines pénuries qui pourraient frapper les pharmacies. Le manque d'amoxicilline est grand, alors même que c'est un antibiotique fréquemment utilisé. Toutes les conditions sont réunies pour une crise majeure de santé publique en pédiatrie d'ici quelques jours, indiquent-ils – ce n'est pas nous qui le disons.
Parlons à présent des déserts médicaux. Dans son rapport du 29 mars 2022, le Sénat relève que plus de 30 % de la population française vit dans une zone sous-dense. Une question se pose dès lors : quand allez-vous rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins ? Mais le sens de vos priorités comptables est indéniable, ainsi qu'en témoigne votre volonté d'augmenter l'aide médicale de l'État (AME).
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Pourtant, l'AME, cette aide réservée aux clandestins, va coûter en 2023 plus d'1,2 milliard au contribuable français.
Bravo, franchement bravo ! Alors que notre système de santé s'effondre, l'explosion du budget de l'AME, qui augmente de plus de 12 % – plus que l'inflation – exige que l'on mette fin à ce dispositif, qui constitue une injustice, une gabegie et un véritable appel d'air migratoire !
Mêmes mouvements.
Dans nos circonscriptions, les Français ne cessent de nous raconter des histoires toutes plus affligeantes les unes que les autres sur leur attente durant des heures aux urgences, tout en nous faisant remarquer que l'on a pu hélitreuiller des clandestins de l'Ocean Viking jusqu'à l'hôpital : deux poids, deux mesures ! Cette situation est mal vécue par nos concitoyens.
Enfin, le Gouvernement envisage de rallonger la durée des études de médecine générale, enlevant du coup une offre de soins et prévoyant l'organisation du transfert de tâches pour les infirmiers en pratique avancée, diplômés de niveau bac +5. Autrement dit, les tâches effectuées autrefois par des médecins ayant bac +9 pourraient dorénavant être effectuées par des infirmiers ayant bac +5. La qualité des soins s'en trouvera fragilisée, et vos choix politiques aboutiront indéniablement à de la médecine low cost, comme on dit en mauvais français. Et ce n'est ni la faute des médecins généralistes ni la faute des infirmiers si nous en sommes là : c'est la vôtre.
Il serait bon d'arrêter de gérer la France et son système de santé avec un tableur Excel. Il est vrai que vous le faites depuis tant d'années, sans doute aidés par des experts de McKinsey, sans remettre en question votre mimétisme avec vos prédécesseurs et amis du PS et de LR !
À ce propos, les sénateurs LR avaient cru bon d'incorporer la retraite à 64 ans dans le PLFSS, peut-être pour plaire à la Macronie, on ne sait jamais, tant leurs positions sont ambiguës. En tout état de cause, il s'agit d'une réforme des retraites inutile, qui ne traduit que la volonté de plaire aux injonctions de Bruxelles. Les retraités sont, pour vous, une variable d'adaptation au déficit, c'est votre choix de société. Reculer l'âge de départ à la retraite, alors que la moitié des personnes partant en retraite ne sont déjà plus en activité, mais relèvent de divers dispositifs sociaux ? Cette réforme se fait à somme nulle pour notre déficit et notre dette, et ne présente donc aucun intérêt, sauf celui de vous faire bien voir de Bruxelles.
Bref, ce PLFSS pour 2023 est mauvais pour les Français, tout comme la motion de censure de La France insoumise. C'est pourquoi nous ne la voterons pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
C'est bon, vous avez coché toutes les cases ! Tous les ingrédients de l'extrême droite y sont !
Cinq 49.3 en un peu moins de sept semaines, cinq motions de censure en un peu moins de sept semaines : je crois que nous pourrons tous convenir, à l'aune de ces chiffres, que notre démocratie parlementaire ne fonctionne pas bien, et que nous portons tous une part de responsabilité, certains sans doute plus que d'autres. Cette situation nous amènera peut-être à conclure que, sous la V
Quoi qu'il en soit, madame la Première ministre, c'est vous qui êtes aujourd'hui à la tête du Gouvernement ; c'est donc à vous qu'il incombe de trouver les voies pour que notre démocratie fonctionne.
Or contrairement à vos prédécesseurs, vous avez fait un usage inédit du 49.3, et je vais vous en donner au moins deux preuves, à partir des premières lectures de la loi de finances.
Depuis 1958, six gouvernements ont utilisé le 49.3 sur une première lecture de loi de finances et, jusqu'à présent, ces 49.3 avaient toujours été actionnés après un examen complet ou quasi complet du texte. Or cette année – je parle du PLF, mais on pourrait dire de même du PLFSS –, sur la partie consacrée aux dépenses de l'État, seules cinq missions budgétaires sur quarante-six ont pu être examinées – cinq sur quarante-six ! Sous la V
Quant aux recettes de l'État, nous n'avons débattu que de cinq articles sur les vingt-six qui s'y rapportent.
Vous allez me répondre qu'il y avait trop d'amendements.
C'est peut-être vrai, mais le Gouvernement peut recourir à l'article 95 de notre règlement pour demander l'examen prioritaire des articles portant sur de grosses recettes. Vous avez toutefois choisi de ne pas le faire, et la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), par exemple, qui représente quand même 8 milliards d'euros, est passée à la trappe.
Je vous le redis : vous avez justifié le recours au 49.3 par le trop grand nombre d'amendements alors que vous aviez la possibilité d'organiser différemment la discussion du texte.
La deuxième raison tient à la différence entre le nombre d'amendements votés par les députés et ceux qui ont été retenus dans le texte adopté par le biais du 49.3. Je prends à nouveau le cas de la première partie du projet de loi de finances, sur laquelle soixante-douze amendements ont été votés, dont certains avaient un poids significatif.
Vous n'en avez retenu quasiment aucun ! Cela n'avait jamais été le cas, alors que le 49.3 a déjà été utilisé six fois pour une première partie de loi de finances. Là aussi, c'est une première. On peut comprendre que vous ayez refusé les amendements de l'opposition, comme ceux sur les Ehpad, votés par une majorité, ou celui prévoyant le remboursement des frais kilométriques engagés par les bénévoles ; mais vous avez également refusé celui du MODEM sur la taxation des superprofits, alors qu'il avait été voté avec 229 voix pour. On en reste sans voix.
Madame la Première ministre, vous avez donc fait un usage inédit du 49.3 sous la V
Il appartiendra bien sûr au Conseil constitutionnel d'en apprécier la portée juridique et de trancher sur sa conformité avec la Constitution. Quoi qu'il en soit, votre gouvernement est celui qui a le plus dépossédé l'Assemblée nationale de son pouvoir en matière budgétaire. Cela pose un problème démocratique.
En tant que cheffe du Gouvernement, votre responsabilité est aussi de favoriser un débat apaisé. À cet égard, l'image renvoyée par notre assemblée hier soir est désastreuse. La responsabilité est sans doute partagée, mais elle revient évidemment en premier lieu au groupe qui compte aujourd'hui le plus grand nombre de députés au sein de notre assemblée.
Car au-delà des désaccords politiques entre les groupes parlementaires, qui sont légitimes et souhaitables dans une démocratie, notre assemblée repose sur un équilibre entre les groupes majoritaires et les groupes d'opposition. Une des conditions de cet équilibre prend la forme des niches parlementaires.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES, ainsi que sur ceux du groupe LR. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Ces journées permettent à chaque groupe d'opposition – une à deux fois par an, ce qui n'est pas beaucoup – d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale des propositions de loi de son choix. Or, hier soir, les députés de la majorité et le Gouvernement ont fait le choix délibéré de priver d'expression un groupe parlementaire d'opposition, La France insoumise, lors de la journée qui lui était réservée.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et LR. –M. Benjamin Lucas applaudit aussi.
À mon sens, ce n'est ni plus ni moins qu'un dévoiement de l'esprit de la Constitution et de l'équilibre qui a toujours prévalu entre le groupe majoritaire et les groupes d'opposition.
Cela dit, je dois reconnaître la responsabilité que nous aussi, groupes d'opposition, portons dans le débat démocratique, et je la prends très au sérieux. Le groupe Socialistes et apparentés, au nom duquel je m'exprime ce soir, a fait le choix de ne pas signer les motions de censure déposées à chaque 49.3, car il ne souhaite pas banaliser l'acte de censure d'un gouvernement. Par cohérence, il a aussi fait le choix de ne pas voter la motion de censure dont nous discutons ce soir.
Retrouver le sens de la responsabilité est un impératif pour nous tous.
C'est ce sens de la responsabilité qui a conduit notre assemblée à voter hier après-midi l'inscription de l'IVG dans la Constitution, dans une formulation qui résulte d'un consensus.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI – NUPES et Dem.
C'est ce sens de la responsabilité qui a conduit la présidente du groupe Renaissance Aurore Bergé à retirer son propre texte pour que celui émanant du groupe La France insoumise et défendu par sa présidente Mathilde Panot devienne celui de l'Assemblée nationale.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LFI – NUPES.
Il y a dans notre assemblée de rares moments où nous parvenons à dégager un intérêt général qui dépasse nos convictions partisanes sans trahir celles-ci. C'est cet esprit que vous gagneriez à cultiver et à diffuser.
Madame la Première ministre, vous aimez les mathématiques. Vous savez que les chiffres ne mentent pas. Sur 1 500 milliards d'euros de dépenses publiques, quelle est la part que vous avez accepté de négocier avec les oppositions ? Moins de 0,05 % ! Ce chiffre est sans appel.
Notre démocratie ne va pas très bien. Elle peut plier face à un État que la pénurie de médicaments, la quasi-faillite des Ehpad ou l'insuffisance de la production d'électricité abîme, mais la France a des ressorts et des atouts. Comme le disait Victor Hugo, « on peut tout attendre de cette France ».
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI – NUPES et GDR – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Nous ne pouvons aborder ce débat sans revenir sur les évènements survenus hier soir, dans cet hémicycle, lors de la journée consacrée à l'ordre du jour du groupe La France insoumise. Celle-ci s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes jusqu'à ce que tout dérape lorsque la majorité et le Gouvernement ont été mis en minorité, et largement ,
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et LR
sur la proposition de loi prévoyant un protocole sanitaire pour permettre la réintégration des soignants et des personnels de secours non vaccinés. Le Gouvernement a alors lui-même alimenté l'obstruction par des manœuvres de procédure et la situation a dégénéré. Je suis sincèrement peinée que nous en soyons arrivés là sur un sujet important, en particulier pour nos compatriotes ultramarins. Ce texte permettait de sortir par le haut d'une situation devenue intenable.
Je souhaite que son examen puisse rapidement aller jusqu'à son terme.
Notre groupe a toujours regretté les pratiques d'obstruction, d'où qu'elles viennent. Que le Gouvernement lui-même s'y abaisse montre son manque de considération pour le Parlement et son mépris pour les droits des oppositions, qui n'ont qu'une journée par an pour proposer des textes.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et LR. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.
Quel manque de considération aussi, il faut le dire, pour les soignants qui attendaient ce texte et pour les citoyens qui regardaient nos débats ! Ce texte, qui ne revient pas sur l'obligation vaccinale et qui repose sur un protocole exigeant, proposait un chemin de réconciliation.
C'est au Gouvernement de créer les conditions du dialogue pour aboutir à des consensus et notre groupe, fidèle à son positionnement d'opposition et de proposition, a montré qu'il était un interlocuteur valable.
Dialogue, coconstruction, concertation : il n'en a pas été question dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour la troisième fois, vous engagez donc votre responsabilité en recourant à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. En l'absence de majorité, ce recours paraissait inévitable. Nous le savions tous au moment où nous avons entamé l'examen de ce texte ; mais cela ne vous exonérait pas de chercher, en amont, des points de consensus, au moins sur certains sujets, cela ne vous empêchait pas de proposer une vraie concertation, si souvent vantée depuis votre nomination. Vous l'avez fait et le faites sur d'autres projets de loi. Pourquoi cela n'a t-il pas été le cas pour le budget de la sécurité sociale, alors qu'il s'agit d'un texte emblématique qui concerne le quotidien de tous les citoyens et qui constitue un passage annuel obligé devant le Parlement ? Ce n'est pas un texte anecdotique ! À défaut de proposer un dialogue en amont, vous auriez pu au moins laisser les débats parlementaires se tenir.
M. Manuel Bompard applaudit.
Pour justifier le 49.3, vous avez invoqué le trop grand nombre d'amendements déposés en nouvelle lecture. 700 ne me paraît pas un nombre excessif, d'autant que le débat en première lecture n'a pas eu lieu. Quelle autre occasion se présentait ? À l'issue du rejet de cette motion de censure, nous devrions reprendre l'examen de la quatrième partie de ce projet de loi, qui concerne les dépenses de la sécurité sociale ; mais le débat sera une fois de plus écourté, car nous savons tous ici que vous dégainerez dès ce soir votre quatrième 49.3.
En nous privant une nouvelle fois d'un vrai débat sur l'avenir de la sécurité sociale, vous nous empêchez malheureusement de débattre du sujet majeur qu'est le financement de notre système de protection sociale.
Nous aurions pourtant beaucoup à dire sur l'état de nos comptes sociaux, qui souffrent encore, et certainement pour longtemps, des conséquences de la crise sanitaire.
Je prendrai l'exemple emblématique du soutien à l'autonomie, qui devrait être une priorité. Nous continuons de déplorer le fait que cette cinquième branche demeure une coquille vide. Pour répondre aux besoins d'une France vieillissante, nous devrons pourtant trouver au moins 6,5 milliards d'ici à 2024. Garantir la dignité et l'accompagnement des aînés et des personnes en situation de handicap requiert des mesures fortes. Bien sûr, nous notons des avancées, y compris dans ce projet de loi, mais les questions demeurent sur le financement à long terme. C'est la solidarité nationale qui doit jouer, or rien n'est anticipé.
Mon collègue Laurent Panifous a tenté, en vain, de défendre des amendements pour alerter sur le point crucial de la pénurie de personnels, notamment dans nos Ehpad. Les annonces du Président de la République – 50 000 créations de postes dans les Ehpad d'ici à la fin du quinquennat – sont partielles. Seuls 3 000 postes sont budgétés pour 2023, soit moins d'un demi-poste par établissement.
Répondre à la crise des vocations dans les métiers du soin et du lien doit être la priorité des priorités. Mon collègue David Taupiac continuera de vous interpeller sur le sujet des oubliés du Ségur, qui sont encore nombreux. Ne les abandonnons pas !
Autre sujet que nous n'aborderons pas, celui du système de retraites. Je constate deux choses.
D'abord, et c'est tant mieux, vous avez renoncé à faire passer cette réforme dans ce projet de loi.
Notre groupe s'y était opposé dès l'origine. La concertation que vous menez actuellement avec les partenaires sociaux doit s'opérer dans de bonnes conditions. Or le calendrier imposé par le Président de la République n'a aucune justification cohérente. Quelle est l'urgence d'une entrée en vigueur à l'été prochain ? Ne refaites pas la même erreur ! Concertez et dialoguez, et faites-le réellement cette fois-ci. Prenez le temps : la situation sociale et économique est déjà suffisamment tendue et il serait dangereux d'ajouter des tensions et des crispations inutiles. La réforme des retraites est un chantier qui nous engage pour des décennies. Il n'y a pas d'urgence, mais il y a deux impératifs, celui de la justice sociale et celui de l'équité.
J'en viens aux retraites complémentaires. Vous êtes revenus, de manière arbitraire, sur l'amendement, adopté en commission et au Sénat, qui abrogeait le transfert du recouvrement des cotisations retraites aux Urssaf en lieu et place de l'Agirc-Arrco, malgré nos alertes sur l'équilibre du système des retraites complémentaires et l'opposition de tous les partenaires sociaux qui pilotent l'Agirc-Arrco, du Medef à la CGT. C'est un sujet technique, mais qui ne doit pas faire oublier l'essentiel : le risque de voir l'État mettre la main sur l'encaissement de toutes les cotisations et sur les réserves des régimes de retraite pour financer d'autres dépenses, au détriment des pensions pour lesquelles les Français ont cotisé.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Elie Califer applaudit aussi.
Je pourrais continuer encore longtemps à évoquer les sujets sur lesquels vous avez tranché arbitrairement. Vous n'avez ainsi que partiellement repris les dispositions que nous avions adoptées contre la désertification médicale…
…et pour nos agriculteurs et saisonniers.
Tout cela justifie-t-il la multiplication de motions de censure qui n'ont aucune chance d'être adoptées ? Je crois au contraire qu'en les multipliant, leurs auteurs concourent à les banaliser et je vois d'ailleurs les divergences croître au sein de la NUPES à ce sujet. Sans surprise, les députés du groupe LIOT, tout en appelant à des inflexions majeures, tant sur la méthode que sur le fond, ne voteront pas cette motion de censure.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je prends la parole à ce pupitre à l'issue d'une nouvelle semaine particulière pour la vie parlementaire…
Une semaine de contradictions, avec souvent des débats constructifs et des majorités larges et parfois, reconnaissons-le, des échanges d'invectives et des jeux de posture.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il y a cinq mois, en élisant cette assemblée, les Français ont désigné une majorité et des oppositions. Ils nous ont aussi, et nous en sommes tous convenus, demandé de travailler ensemble et de construire des compromis.
À l'issue de cette semaine et alors que nous débattons à nouveau d'une motion de censure déposée quasiment dans les mêmes termes par les mêmes députés issus des mêmes bancs de cet hémicycle,…
En même temps, vous continuez à mener votre politique dans les mêmes termes !
…je m'interroge – et j'inclus dans ma réflexion la majorité, les oppositions et le Gouvernement. Que voulons-nous retenir de cette période ?
Cette semaine l'a montré, à partir de désaccords légitimes, nous pouvons basculer dans des jeux de rôle, voire des pugilats ; mais je suis convaincue que nous avons encore l'occasion, et je dirais même, chacun avec nos convictions, la volonté de répondre à l'attente des Français et de faire de cette assemblée l'épicentre du compromis.
Mesdames et messieurs les députés, je ne me résous pas à la litanie des 49.3 suivis des motions de censure ,
Mme Caroline Fiat proteste
alors même que sur ce texte, comme sur bien des aspects du PLF, nous partageons des objectifs et des idées, comme l'augmentation de 43 milliards d'euros du budget de la santé depuis 2019, avant la pandémie,…
…qui comprend un soutien renouvelé aux hôpitaux ultramarins, face à des difficultés particulièrement lourdes ; le tournant de la prévention ; le renforcement des moyens pour l'autonomie, pour les personnes fragiles.
Mme Caroline Fiat proteste.
Je ne m'habitue pas aux accusations de passage en force qui minorent le travail parlementaire et les avancées défendues sur tous les bancs de cet hémicycle.
Le texte sur lequel j'ai engagé la responsabilité du Gouvernement n'est pas un copier-coller du projet de loi initial. Il a été amélioré grâce aux travaux de l'Assemblée nationale.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.
Je pense au cumul emploi-retraite pour les médecins, ou encore aux exonérations de charges pour les emplois agricoles. Il a été enrichi aussi grâce à vos collègues sénateurs. Je pense notamment, sur cette troisième partie du PLFSS, à une mesure visant à inciter les employeurs à proposer des rachats de RTT à leurs salariés.
Mesdames et messieurs les députés, je ne m'habitue pas non plus et je ne m'habituerai jamais aux attaques ad hominem,…
…aux procès d'intention, aux contre-vérités et aux excès. Depuis près de trente ans, jamais l'Assemblée nationale n'avait connu une telle configuration. Oui, des habitudes sont ancrées, des réflexes persistent, qui conduisent à organiser les débats pour montrer les différences plutôt que de trouver des convergences.
Il est tellement facile, madame Fiat…
Il faut lui raconter ce qui s'est passé hier, elle n'est pas au courant !
Veuillez laisser Mme la Première ministre s'exprimer, s'il vous plaît !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est tellement facile, madame Fiat, après les manœuvres dilatoires de votre groupe pour examiner subrepticement
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
…en renonçant à trois propositions de loi que vous aviez pourtant présentées comme majeures, d'accuser la majorité d'obstruction !
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Madame Fiat, monsieur Neuder, madame Taillé-Polian, madame Bourouaha, madame Bassire, vous n'appréciez pas que la majorité maîtrise aussi bien que vous le règlement intérieur de votre assemblée.
Car oui, sur le fond, nous ne soutenions pas la proposition du groupe La France insoumise. Oui, nous respectons le travail immense des millions de soignants ,
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
l'immense majorité d'entre eux qui, conscients de leurs responsabilités et de l'exigence de protéger les patients, se sont fait vacciner car ils croient en la science et en la raison.
J'ai entendu hier sur certains bancs des propos glaçants sur la vaccination, ce progrès offert par la science.
Mme Caroline Fiat proteste.
« Discréditer la science ou la chicaner, ce n'est pas exalter les facultés mystiques de l'âme, c'est les appauvrir au contraire et les égarer » écrivait Jean Jaurès.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
Appauvrir et égarer, je crois précisément que c'est l'inverse du débat démocratique.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Pourtant, j'en suis convaincue, il n'y a pas de fatalité à ce que le débat se bloque…
…quand certains thèmes sont abordés. J'en suis convaincue, nous pouvons trouver des points d'accord, même sur les textes financiers. Nous devons pouvoir débattre de tous les sujets, même les plus difficiles, même les plus clivants, dans le respect et la sérénité.
Vous allez utiliser de nouveau le 49.3 dans une demi-heure, alors arrêtez !
Cette conviction que nous pouvons construire ensemble, je la tiens de vous, je la tiens des avancées que nous avons réalisées ensemble.
Le comique de répétition, ça va cinq minutes !
De cette semaine, je veux retenir l'essentiel : nous parvenons pas à pas à construire cette nouvelle méthode qu'exigent les Français. Cette semaine, l'essentiel, c'est le vote à une très large majorité…
Sourires
…du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et donc de moyens supplémentaires pour la sécurité des Français. L'essentiel, c'est l'adoption définitive, de nouveau à une très large majorité, du projet de loi de finances rectificative et donc de mesures supplémentaires pour protéger le pouvoir d'achat. L'essentiel, c'est le début de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Les discussions sont constructives ; j'ai vu des propositions intéressantes, par exemple celle d'une planification territoriale renforcée des installations.
J'ai vu sur nombre de ces bancs une volonté de bâtir et de trouver des compromis.
Mesdames et messieurs les députés, nous avons aussi montré que nous étions capables de dépasser les clivages quand des droits fondamentaux étaient en jeu.
Hier, la proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution a été adoptée. C'était un texte du groupe La France insoumise et la majorité l'a voté.
M. Philippe Vigier applaudit.
Vous le voyez, madame Panot, pour sa part, la majorité, quand elle est d'accord, n'a pas peur de voter avec vous.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Mesdames et messieurs les députés, les choses sont-elles parfaites ? Certainement pas. Certains réflexes des trente dernières années restent-ils trop ancrés ? Assurément. Nous avons encore du chemin à faire collectivement, mais nous progressons, nous avançons, nous apprenons,…
…nous devons aux Français du travail commun. Nous en sommes capables ; nous le montrons.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Voilà l'essentiel, voilà ce que je veux retenir de cette semaine, ce sur quoi je souhaite que nous puissions continuer à bâtir, à construire, pour les Français et pour notre pays.
Les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.
La discussion est close.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle.
Le scrutin sera ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à vingt-trois heures trente-sept.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures sept, est reprise à vingt-trois heures quarante.
La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée 289
Pour l'adoption 85
La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
En conséquence, la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est considérée comme adoptée en nouvelle lecture.
Nous abordons la quatrième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année 2023.
En première lecture, la commission des affaires sociales a examiné et adopté la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Des débats ont eu lieu en séance à l'Assemblée nationale et au Sénat. En nouvelle lecture, la commission a de nouveau discuté et adopté le texte.
À chaque fois, les débats ont été constructifs…
Constructifs ! C'est le mot que je cherchais !
…et ont permis d'améliorer le projet de loi. À chaque fois, les échanges ont montré que nous étions proches d'un accord.
Mme Raquel Garrido rit.
Cependant, à l'approche de l'examen en séance publique, 650 amendements ont été déposés sur la seule quatrième partie du texte.
Sourires.
Beaucoup d'entre eux rouvraient des débats qui avaient déjà eu lieu en commission. Nous ne pouvons pas recommencer éternellement les discussions ,
Mme Ségolène Amiot proteste
et nous ne pouvons pas non plus prendre le risque de dépasser les délais constitutionnels prévus pour l'examen des textes financiers.
Sur ce texte en particulier, notre responsabilité est grande.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit des réformes et des moyens majeurs pour avancer vers un modèle social plus juste et plus protecteur.
En effet, le texte prévoit 21 milliards d'euros supplémentaires entre 2021 et 2023 pour financer le système de santé, avec des mesures nouvelles et concrètes. Celles-ci concernent la prévention, grâce à des consultations aux âges clés de la vie
M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit
et à un accès simple et gratuit aux dépistages et à la contraception d'urgence ;
M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit
elles visent à améliorer l'accès aux soins, en confiant de nouvelles compétences aux infirmiers et aux pharmaciens et en instaurant de nouveaux mécanismes pour garantir une meilleure présence médicale sur le territoire. Je sais que l'accès aux soins est une préoccupation largement partagée sur tous les bancs de cet hémicycle. Nous devons aller plus loin ; ce sujet constitue un objectif central des négociations qui s'ouvrent entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins.
Le texte prévoit également des services supplémentaires pour les personnes âgées en perte d'autonomie, grâce à un renforcement des heures d'accompagnement à domicile et à des moyens supplémentaires pour les Ehpad ;…
…des mesures nouvelles de soutien à la garde d'enfants, notamment pour les familles monoparentales. Il s'agit là de progrès concrets pour les Français et pour les professionnels.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Ces avancées sont attendues. Nous devons collectivement permettre qu'elles soient votées. C'est pourquoi, sur le fondement de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur la quatrième partie et sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Nous étions prêts à voter ! C'est inadmissible ! Même pas un amendement discuté !
Mesdames et messieurs les députés, le texte que je vous soumets ce soir conserve fidèlement les apports de la première lecture de l'Assemblée nationale, ainsi que les améliorations que les sénateurs ont introduites sur plusieurs points. Vous y chercherez en vain quelque mesure que ce soit sur la réforme des retraites, car nous continuons à mener les concertations avec les partenaires sociaux – tous les partenaires sociaux.
Une fois encore, les Insoumis ont tenté de répandre une intox ; une fois encore, c'était un mensonge.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.
En revanche, le contenu des rendez-vous de prévention a été enrichi ; l'intérim des professionnels de santé sera mieux encadré ; les modalités de fonctionnement des téléconsultations sont précisées ; les établissements de santé en sortie de garantie de financement seront mieux accompagnés ; le contenu de la quatrième année d'internat de médecine générale a été précisé, grâce aux travaux engagés, notamment avec les étudiants.
Mesdames et messieurs les députés, monter à cette tribune pour engager la responsabilité de mon gouvernement n'est jamais un acte banal, mais nous avons un devoir de cohérence, un devoir de résultat. Les Français ont besoin de leur sécurité sociale. Ce projet de loi prévoit des réformes décisives et des moyens majeurs. Nous devons faire preuve de responsabilité, et avancer.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Je vous remercie, madame la Première ministre. L'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera annexé au compte rendu de la présente séance.
En application de l'article 155, alinéa 1er , du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain, vingt-trois heures quarante-cinq, est votée dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution.
Dans l'hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents sera convoquée lundi 28 novembre, à quinze heures trente, pour fixer la date et les modalités de sa discussion.
Prochaine séance, lundi 28 novembre, à seize heures :
Discussion de la proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien ;
Discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ;
Discussion de la proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud ;
Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
Discussion de la proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la fédération de Russie ;
Discussion de la proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
