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Intervention de Patrick Baudouin

Réunion du jeudi 13 avril 2023 à 14h00
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles

Patrick Baudouin, président de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) :

Malheureusement, c'est un souvenir de « pas grand-chose », puisque, de mémoire, cette demande n'a pas donné lieu au moindre signe positif. D'autres démarches ont eu lieu par la suite. J'ai moi-même – ou la LDH – adressé quelques courriers. Nous avions l'impression qu'un silence total nous était opposé, ce qui était d'autant plus choquant que le ministre de la Justice était M. Dupond-Moretti, dont nous aurions pu espérer, puisqu'il avait été avocat et défenseur avec brio de nombreux détenus, qu'il se montre plus sensible et prenne en compte ces demandes – mais cela n'a pas été la seule déception que nous avons eue le concernant, il faut le dire. Or nous nous sommes heurtés à un silence méprisant. En vérité, les choses n'ont vraiment fondamentalement changé qu'à la suite du drame qui a touché Yvan Colonna. Il a fallu attendre cela.

Dans l'histoire des États, en particulier de la France, ce n'est pas nouveau – je pense par exemple à la Nouvelle-Calédonie. Il faut attendre que la situation explose pour que l'État prenne les choses en mains. Il se trouve que vous venez de relire un courrier que j'avais pris le soin d'amener avec moi, et que je trouve très bien tourné et explicite, outre qu'il était fondé juridiquement. Au bout de dix-huit ans, la période de sûreté étant expirée, le réexamen de la situation devenait un droit, et envisager le rapprochement constituait une demande a minima. Il aurait pu en effet être demandé de passer au processus suivant, celui que connaissent actuellement Alain Ferrandi et Pierre Alessandri.

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