Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Vous avez lu le rapport de l'Inspection générale de la justice. Vous avez évoqué le rôle PNAT dans le dossier du « commando Érignac », par rapport à la gestion du statut de DPS ou à l'argumentaire sur le trouble à l'ordre public qui empêchait la libération conditionnelle. Une des critiques émises par ce rapport concerne l'immixtion du PNAT dans le domaine post-sentenciel via l'avis très réservé donné sur le transfert en QER réclamé par l'établissement de Condé-sur-Sarthe en 2019. Rejoignez-vous ses conclusions ? Pensez-vous qu'il y a eu excès de pouvoir de la part de la juridiction antiterroriste ? Un avis « très réservé » suppose une connaissance précise de la dangerosité de l'individu, au point que l'on estime qu'il pourrait déstabiliser la session. C'est en tout cas l'argument qui a été donné par ceux qui sont venus s'en expliquer devant nous. L'IGJ critique également le fait que la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) ait suivi cet avis de façon un peu mécanique, alors qu'elle n'y était pas liée.

Que pensez-vous de ce mode de fonctionnement ? Parmi ceux que nous avons auditionnés, certains défendent les conclusions de l'Inspection, quand d'autres se défendent face à celles-ci en faisant valoir que la conduite des opérations était la meilleure possible à ce moment-là, concernant cet individu-là, dont il fallait absolument préparer la sortie. Que pensez-vous de cette prégnance de l'avis du PNAT et de son lien avec la DAP ?