Intervention de Patrick Baudouin

La façon dont vous présentez la question comporte une partie de la réponse : ce n'est en effet pas le rôle du PNAT d'intervenir en matière post-sentencielle ainsi qu'il l'a fait. Ce faisant, il est sorti de son rôle. L'évaluation du placement dans un quartier quel qu'il soit n'est normalement pas de son ressort. Cela montre à quel point – et c'est ce que nous dénonçons dans le fonctionnement de la justice antiterroriste – on sort d'un cadre de fonctionnement normal pour se placer dans celui du « péché originel » que nous avons dénoncé dès le début, à travers un rapport dans lequel nous écrivions que la législation antiterroriste française était, de mémoire, « la porte ouverte à l'arbitraire ». C'est de cela qu'il s'agit : le PNAT est sous la coupe du politique. Cela le conduit à jouer un rôle en dehors de son champ d'action, ce qui est éminemment répréhensible. Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, monsieur le président, la direction de l'administration pénitentiaire n'était pas tenue par cet avis. Elle aurait pu procéder différemment. C'est dire à quel point le poids du pôle antiterroriste est pesant et prégnant.

Je me permets à cet égard de revenir sur une affaire dans laquelle je suis intervenu pour un détenu basque qui avait formulé un nombre incalculable de demandes avant de pouvoir bénéficier d'un statut similaire à celui finalement obtenu par Alain Ferrandi et Pierre Alessandri. La façon dont le parquet antiterroriste s'est opposé à ces demandes montre un acharnement qui dépasse complètement le cadre du respect des règles essentielles quant au traitement des personnes détenues. C'est pour cette raison que la France est fréquemment rappelée à l'ordre, voire condamnée, pour ces violations de droits liées à des condamnations de cette nature ou aux conditions de détention dans les prisons.