Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du jeudi 30 juin 2022 à 10h35
67 députés présents :
France Insoumise (NUPES)
PCF & ultramarins (NUPES) PS et divers gauche EELV (NUPES)
Radicaux, centristes, régionalistes... LREM et proches (Majorité gouv.)
MoDem et indépendants (Majorité gouv.) Horizons (Majorité gouv.) LR et UDI
RN et patriotes
- Sont intervenus :
- Sacha Houlié, ancien député REN de la 2ème circonscription de la Vienne (3 preuves)
- Jean-Pierre Pont, ancien député REN de la 5ème circonscription du Pas-de-Calais (3 preuves)
- Assistaient à la réunion :
- Caroline Abadie, ancienne députée REN de la 8ème circonscription de l'Isère (2 preuves)
- Jean-Félix Acquaviva, ancien député LIOT de la 2ème circonscription de Haute-Corse (2 preuves)
- Sabrina Agresti-Roubache, ancienne députée REN de la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône (2 preuves)
- Pieyre-Alexandre Anglade, ancien député REN de la 4ème circonscription des Français établis hors de France (2 preuves)
- Erwan Balanant, ancien député MODEM de la 8ème circonscription du Finistère (2 preuves)
- Romain Baubry, ancien député RN de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône (2 preuves)
- Ugo Bernalicis, ancien député LFI de la 2ème circonscription du Nord (2 preuves)
- Pascale Bordes, ancienne députée RN de la 3ème circonscription du Gard (2 preuves)
- Ian Boucard, ancien député LR de la 1ère circonscription du Territoire de Belfort (2 preuves)
- Florent Boudié, ancien député REN de la 10ème circonscription de la Gironde (2 preuves)
- Xavier Breton, ancien député LR de la 1ère circonscription de l'Ain (2 preuves)
- Émilie Chandler, ancienne députée REN de la 1ère circonscription du Val-d'Oise (2 preuves)
- Éric Ciotti, ancien député LR de la 1ère circonscription des Alpes-Maritimes (2 preuves)
- Jean-François Coulomme, ancien député LFI de la 4ème circonscription de Savoie (2 preuves)
- Edwige Diaz, ancienne députée RN de la 11ème circonscription de la Gironde (2 preuves)
- Philippe Dunoyer, ancien député REN de la 1ère circonscription de la Nouvelle-Calédonie (2 preuves)
- Elsa Faucillon, ancienne députée GDR de la 1ère circonscription des Hauts-de-Seine (2 preuves)
- Raquel Garrido, ancienne députée LFI de la 5ème circonscription de Seine-Saint-Denis (2 preuves)
- Yoann Gillet, ancien député RN de la 1ère circonscription du Gard (2 preuves)
- Philippe Gosselin, ancien député LR de la 1ère circonscription de la Manche (2 preuves)
- Guillaume Gouffier Valente, ancien député REN de la 6ème circonscription du Val-de-Marne (2 preuves)
- Marie Guévenoux, ancienne députée REN de la 9ème circonscription de l'Essonne (2 preuves)
- Jordan Guitton, ancien député RN de la 1ère circonscription de l'Aube (2 preuves)
- Benjamin Haddad, ancien député REN de la 14ème circonscription de Paris (2 preuves)
- Timothée Houssin, ancien député RN de la 5ème circonscription de l'Eure (2 preuves)
- Jérémie Iordanoff, ancien député ECO de la 5ème circonscription de l'Isère (2 preuves)
- Élodie Jacquier-Laforge, ancienne députée MODEM de la 9ème circonscription de l'Isère (2 preuves)
- Emeline K/Bidi, ancienne députée GDR de la 4ème circonscription de la Réunion (2 preuves)
- Mansour Kamardine, ancien député LR de la 2ème circonscription de Mayotte (2 preuves)
- Marietta Karamanli, ancienne députée SOC de la 2ème circonscription de la Sarthe (2 preuves)
- Andy Kerbrat, ancien député LFI de la 2ème circonscription de Loire-Atlantique (2 preuves)
- Philippe Latombe, ancien député MODEM de la 1ère circonscription de Vendée (2 preuves)
- Gilles Le Gendre, ancien député REN de la 2ème circonscription de Paris (2 preuves)
- Antoine Léaument, ancien député LFI de la 10ème circonscription de l'Essonne (2 preuves)
- Marie Lebec, ancienne députée REN de la 4ème circonscription des Yvelines (2 preuves)
- Julie Lechanteux, ancienne députée RN de la 5ème circonscription du Var (2 preuves)
- Gisèle Lelouis, ancienne députée RN de la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône (2 preuves)
- Didier Lemaire, ancien député HOR de la 3ème circonscription du Haut-Rhin (2 preuves)
- Benjamin Lucas-Lundy, ancien député ECO de la 8ème circonscription des Yvelines (2 preuves)
- Emmanuel Mandon, ancien député MODEM de la 3ème circonscription de la Loire (2 preuves)
- Élisa Martin, ancienne députée LFI de la 3ème circonscription de l'Isère (2 preuves)
- Thomas Ménagé, ancien député RN de la 4ème circonscription du Loiret (2 preuves)
- Ludovic Mendes, ancien député REN de la 2ème circonscription de la Moselle (2 preuves)
- Naïma Moutchou, ancienne députée HOR de la 4ème circonscription du Val-d'Oise (2 preuves)
- Danièle Obono, ancienne députée LFI de la 17ème circonscription de Paris (2 preuves)
- Didier Paris, ancien député REN de la 5ème circonscription de Côte-d'Or (2 preuves)
- Éric Pauget, ancien député LR de la 7ème circonscription des Alpes-Maritimes (2 preuves)
- Thomas Portes, ancien député LFI de la 3ème circonscription de Seine-Saint-Denis (2 preuves)
- Éric Poulliat, ancien député REN de la 6ème circonscription de la Gironde (2 preuves)
- Marie-Agnès Poussier-Winsback, ancienne députée HOR de la 9ème circonscription de Seine-Maritime (2 preuves)
- Stéphane Rambaud, ancien député RN de la 3ème circonscription du Var (2 preuves)
- Rémy Rebeyrotte, ancien député REN de la 3ème circonscription de Saône-et-Loire (2 preuves)
- Sandra Regol, ancienne députée ECO de la 1ère circonscription du Bas-Rhin (2 preuves)
- Davy Rimane, ancien député GDR de la 2ème circonscription de Guyane (2 preuves)
- Béatrice Roullaud, ancienne députée RN de la 6ème circonscription de Seine-et-Marne (2 preuves)
- Thomas Rudigoz, ancien député REN de la 1ère circonscription du Rhône (2 preuves)
- Hervé Saulignac, ancien député SOC de la 1ère circonscription de l'Ardèche (2 preuves)
- Raphaël Schellenberger, ancien député LR de la 4ème circonscription du Haut-Rhin (2 preuves)
- Sarah Tanzilli, ancienne députée REN de la 13ème circonscription du Rhône (2 preuves)
- Andrée Taurinya, ancienne députée LFI de la 2ème circonscription de la Loire (2 preuves)
- Jean Terlier, ancien député REN de la 3ème circonscription du Tarn (2 preuves)
- Cécile Untermaier, ancienne députée SOC de la 4ème circonscription de Saône-et-Loire (2 preuves)
- Roger Vicot, ancien député SOC de la 11ème circonscription du Nord (2 preuves)
- Guillaume Vuilletet, ancien député REN de la 2ème circonscription du Val-d'Oise (2 preuves)
- Jean-Luc Warsmann, ancien député LIOT de la 3ème circonscription des Ardennes (2 preuves)
