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Scrutin public ordinaire n°938

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 9 février 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 145
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance et Président du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES).

Votes :