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Scrutin public ordinaire n°847
Sur l'amendement n° 28 de M. de Fournas après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 18 janvier 2023
Résultat : rejeté
- Pour : 21
- Contre : 108
- Abstention : 2
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.
Votes :
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DEM
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ECOLO
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GDR-NUPES
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HOR
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LIOT
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LR
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NI
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REN
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RN
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SOC