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Scrutin public ordinaire n°586

Sur l'amendement n° 388 de Mme Lechanteux après l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 16 novembre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 53
  • Contre : 137
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :