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Scrutin public ordinaire n°539

Sur l'amendement n° 487 de M. Mauvieux à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

source

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 novembre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 42
  • Contre : 152
  • Abstention : 10

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :

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