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Scrutin public ordinaire n°404
Sur l'amendement n° 1892 de Mme Lechanteux à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 27 octobre 2022
Résultat : rejeté
- Pour : 43
- Contre : 75
- Abstention : 3
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
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GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
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LR
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NI
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REN
-
RN
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SOC