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Scrutin public ordinaire n°3099

Sur le sous-amendement n° 60 de M. de Fournas à l'amendement de rétablissement n° 6 de M. Bompard à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

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Voté dans l'hémicycle en séance publique le 30 novembre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 34
  • Contre : 188
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :

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