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Scrutin public ordinaire n°1474
Sur l'amendement n° 6 de M. Sala à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 4 mai 2023
Résultat : adopté
- Pour : 102
- Contre : 23
- Abstention : 24
À la demande de : Président du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES.
Votes :
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DEM
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ECOLO
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GDR-NUPES
-
HOR
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LFI-NUPES
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LIOT
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LR
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NI
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REN
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RN
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SOC