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Scrutin public ordinaire n°1474

Sur l'amendement n° 6 de M. Sala à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 mai 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 102
  • Contre : 23
  • Abstention : 24

À la demande de : Président du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES.

Votes :