Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles. » Exposé sommaire : Le 21 sept 2022, un an après le lancement de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), Mme Charlotte Caubel, Secr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « social », insérer les mots : « animé par des professionnels non soignants dédiés à l’animation ». Exposé sommaire : L’ambition de ce dispositif est de distinguer les temps relatifs aux soins- au sens large, aussi bien médicaux que soin liés à l’hygiène et à l’entretien - et les temps néc...

À l’alinéa 4, après la référence : L. 162‐5‐3 », insérer les mots : « ou par son remplaçant ou son collaborateur ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que la suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une télé-consultation ne vise pas les consultations effectuées dans le cas où le m...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent article. » » Exposé sommaire : Un homme transgenre qui entamerait un parcours de transition et déciderait de procéder à la modificatio...

I. – Après le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L’assuré social bénéficiaire a fait l’objet d’une reconnaissance médicale d’une agression sexuelle ou d’une mutilation sexuelle, sans limite de validité de ladite certification dans le temps. » II. – La perte de recettes pour l...

L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La caisse d’Assurance maladie propose systématiquement aux patients n’ayant pas de médecin traitant déclaré un accompagnement renforcé pour l’accès au médecin traitant, en lien avec les structures du territoire, telles que les Communautés profession...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juin 2023 un rapport évaluant le rendement de la CSG/CRDS payées par les Français établis hors de France. Ce rapport évalue le rendement de la CSG/CRDS au budget de la Sécurité sociale et précise le montant perçu par type d’imposition. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des É...

Après l’article L. 323‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑2‑1 ainsi rédigé : « Article L. 323‑2‑1 – Par dérogation à l’article L. 323‑1, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321‑1 est versée sans délai aux personnels de santé et aux personnels administratifs des établissements de santé. » Exposé ...

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à suppr...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut également tenir » les mots : « et la procédure de référencement tiennent ». Exposé sommaire : Quels que soient les doutes que les auteurs du présent amendement ont sur l’opportunité ou la faisabilité en l’état de la mesure de référencement des médicaments proposée par le Gouvernement, il importe ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères actuels de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par contraction ou dilatation des sols consécutive à des phénomènes de sécheresse. Le ...

I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – À la fin prévue au I du présent article, les entreprises concourant au prolongement de l’expérimentation sont indemnisées de manière forfaitaire. Le Gouvernement prév...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de l’affection d’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée à l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financem...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contrep...

À alinéa 16, après le mot : « addictions », insérer les mots : « (concernant le cas spécifique de l’addiction liée aux drogues, les consultations sont effectuées en concertation avec les Haltes Soins Addictions (HSA) pour les villes qui en disposent) ». Exposé sommaire : Certains types d’addictions créent une dépendance lourde et nécessite...

Après l’alinéa 42, insérer les cinq alinéas suivants : « 9° Le III de l’article L. 162‑17‑3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le Comité communique aux commissions permanentes du Parlement saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avant le 15 septembre de chaque année, pour chacune des spécialité...

I. – L’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot : « Soit » est supprimé ; 2° Le 2° est supprimé. II. – Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2023. Exposé sommaire : La réforme des services autonomie a vocation à généraliser les services polyvalents d’aide et de soins à do...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration du tarif plancher concourant au financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile tel qu’adopté dans la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport ...

I. – À titre expérimental, à partir du 1^er janvier 2024 et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, peut être mis en place le remboursement par l’assurance maladie de séances d’accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, sans condition d’âge ou de prescription médicale et sans limitation du nombre de séances. II....