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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1620 (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Raux, Mme Pochon, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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