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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1775 (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 34 (consulter les débats)
D’ici au 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la dotation prévue à l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’impact de cette dernière sur le soutien aux aidants et la lutte contre l’isolement social et sur l’amélioration de la qualité de vie au travail des aides à domicile.
Exposé sommaire :
Les acteurs du soin et de l’accompagnement à domicile, comme les aidants, sont des piliers du système de santé.
Pour de nombreuses personnes, ils sont les premiers acteurs de la prévention et la première porte d’entrée dans le système de santé.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a mis en place une dotation dédiée à des actions visant à apporter du soutien aux aidants, à lutter contre l’isolement social et à améliorer la qualité de vie au travail des aides à domicile.
Afin d’accompagner aux mieux ces clefs de voûte de la prévention et du soutien a l’autonomie, une évaluation de la présente mesure afin éventuellement de l’adapter apparaît pertinent.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste.
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