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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1873 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 28
I- Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de mesurer les effets du “virage ambulatoire” sur la psychiatrie publique, prévu par l’article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ce rapport :
1° Analyse les résultats et les effets du virage ambulatoire dans les secteurs où il a été mené.
2° Prend en compte l’augmentation du nombre d’individus atteints de pathologies psychiques, l’évolution des besoins ainsi que les conditions de travail des personnels médicaux et paramédicaux du secteur.
3° Évalue au regard de ces critères et des moyens affectés, la pertinence du recours de proximité en soins psychiatriques, notamment par l'organisation de soins ambulatoires de proximité.
4° Comporte une présentation des enseignements et des recommandations d’actions auxquelles sont associées des objectifs et des indicateurs de performance.
Exposé sommaire :
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a entrepris une profonde réorganisation de la prise en charge en amont et en aval des patients souffrant de troubles psychiques. L'organisation de soins psychiatriques ambulatoires de proximité, y compris sous forme d’intervention à domicile, et la création de centres de réhabilitation psycho sociale, avaient pour objectif de désengorger les hôpitaux en les vidant de leurs malades chroniques.
S’il est adapté aux soins de courte durée, le virage ambulatoire et le parcours patient n'est pas adapté aux troubles sévères et maladies chroniques qui nécessitent des hospitalisations complètes et un suivi. Or les besoins en hospitalisation complètes explosent : le nombre d’usagers de la psychiatrie est passé de 1 million en 1997 à 2,3 millions en 2020.
Il en résulte un véritable décalage entre les moyens et les besoins. La crise sanitaire a accentué les besoins de prise en charge psychiatrique dans les hôpitaux, sans que les équipes de soin dans les services de psychiatrie et le nombre de lits soient renforcées à la hauteur de cette croissance. Depuis les années 1990, le nombre de lits d’hospitalisation en psychiatrie par habitant a diminué de moitié.
Les conditions de travail des personnels soignants et la prise en charge de malades s’en trouvent fortement dégradées : Il n’y a plus de lieux pour accueillir les patients chroniques, ceux qui restent sont dégradés et inadaptés. Sans abris psychotiques les risques de rupture pour les malades explosent et c'est la santé publique que nous mettons en danger.
Le développement des offres en ambulatoire ne doit pas se faire au prix de l’hospitalisation complète. Ce rapport doit permettre de faire le bilan du virage ambulatoire dans les secteurs psychiatriques où il a été mis en œuvre, et d’en analyser les effets pour mieux évaluer sa pertinence au regard de l’évolution des besoins et de la dégradation de la prise en charge des patients et des conditions de travail des soignants.
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