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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1893 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 97,1 »
le nombre :
« 98,1 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 14,6 »
le nombre :
« 14,7 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau dudit alinéa, substituer au nombre :
« 13,8 »
le nombre :
« 13,9 ».
Exposé sommaire :
La poursuite de la lutte contre la crise sanitaire a de nouveau impacté les établissements de santé et engendré des surcoûts directement imputables au COVID, des dépenses supplémentaires liées aux tests diagnostiques et à la campagne vaccinale.
Le PLFSS rectifie le montant de l’ONDAM établissements de santé afin de couvrir, selon le dossier de presse, 1,5 Md€ liés au relèvement du point d’indice et 800 M€ au titre de la compensation des effets de l’inflation.
Pourtant, les estimations des coûts réels par les établissements sanitaires et médico-sociaux sur les effets de l’inflation se situent à un niveau supérieur : 1,1 Md€ pour les établissements sanitaires, 100 millions d’€ pour les établissements pour personnes âgées, et 100 millions d’€ pour les établissements pour personnes handicapées.
Par ailleurs, aucun mécanisme de compensation de l’impact du Covid n’est prévu alors même que les dépenses des établissements ont été fortement perturbées du fait de déprogrammations en début d’année 2022, engendrant des baisses d’activité et des pertes de recettes (recettes issues des organismes complémentaires). A cela s’ajoute l’absence de compensation des différentes mesures dérogatoires relatives aux ressources humaines (majorations des indemnité de sujétion de nuit pour les personnels médicaux et non médicaux) prolongées dans le cadre des mesures d’urgence décidées cet été.
Il est donc demandé un abondement complémentaire de l’ONDAM établissements de santé pour couvrir l’ensemble des dépenses exceptionnelles 2022 liées au COVID et à l’inflation.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération Hospitalière de France.
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