Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1929 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
À l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est inscrit dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire » sont remplacés par les mots : « satisfait à l’obligation scolaire au sens de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, jusqu’à la fin de celle-ci ».
Exposé sommaire :
Chaque année, les familles ont droit à une aide sociale sous condition de ressources : l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée pour tout enfant en âge d'instruction obligatoire, scolarisé dans un établissement public ou privé, avec ou sans contrat avec l'Éducation nationale.
Les enfants instruits en famille (IEF) sont les grands oubliés de ce dispositif.
Pourtant, nombre d'entre eux ont besoin de faire "l'école à la maison" face à leur impossibilité de fréquenter l'école : problèmes de santé ou de handicap, d’itinérance de la famille, de suivi d’un cursus sportif ou artistique… D'autres enfants pratiquent l'IEF suite à une inadaptation ou une souffrance scolaire (manque d'AESH, harcèlement, phobie…), ou parce que leurs parents font un choix éducatif différent (pédagogies actives, sensibilisation à l'environnement, adaptation au rythme propre de l’enfant etc).
Les familles en IEF obéissent à un cadre légal très strict qui a été excessivement resserré avec la loi confortant les principes de la République.
Elles sont non seulement soumises à un contrôle a priori (autorisation préalable), mais également à un contrôle a posteriori (contrôle de l'instruction au domicile), avec obligation de résultat. Les résultats pédagogiques obtenus par les enfants instruits à la maison sont probants : les enquêtes DGESCO sur l'instruction en famille, hors CNED réglementé, donnent le chiffre de 97 % d'instructions satisfaisantes2, ce qui témoigne de l'engagement et du sérieux des parents à accompagner au mieux les besoins de leurs enfants.
De plus, les familles mettent en place pour leurs enfants en IEF de nombreuses activités à l'extérieur ; des activités périscolaires3 ou des centres aérés, et des rencontres sociales régulières avec d'autres familles instructrices sont organisées.
Comme tous les parents, ceux qui ont recours à l'IEF engagent de nombreux frais en lien avec l'instruction de leurs enfants.
Aussi, cet amendement propose d'étendre la liste des bénéficiaires de l'ARS, et par conséquent au Pass'Sport, à tout enfant de 6 à 16 ans remplissant l'obligation d'instruction, pour que celui-ci puisse bénéficier du même accompagnement par la collectivité si les ressources de sa famille sont insuffisantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.