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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
364 amendements trouvés
17/10/2022 — Amendement N° 2635 au texte N° 274 - Après l'article 29 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financement d’opérations de recherche liées au produit de santé, les montan...
17/10/2022 — Amendement N° 2616 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Bayou, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices budgétaires d’une légalisation du cannabis, étudiant notamment les recettes potentielles, selon différents scénarii, d’une taxe accise sur sa vente, et les économies de dépenses pour la Sécurité sociale induites...
17/10/2022 — Amendement N° 2615 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Bayou, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
I. – Après le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. » II. – L...
17/10/2022 — Amendement N° 2597 au texte N° 274 - Après l'article 11 (Tombe)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (dite réduction « Fillon »). Non seulement ces exonérations grèvent le budget de la Sécurité sociale mais surtout elles encouragent de manière le recours aux...
17/10/2022 — Amendement N° 2574 au texte N° 274 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...
Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il instruira notamment les points suivants : l’évaluation du dispositif des chèques alimentaires, l...
17/10/2022 — Amendement N° 2556 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes. Ce rapport s’attache à évaluer la qualité de l’accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelle...
17/10/2022 — Amendement N° 2541 au texte N° 274 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière est portée à la prévention des risques en matière de santé mentale, qu'il s'agisse de souffrance psychique ou d'épuisement professionnel, dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...
17/10/2022 — Amendement N° 2540 au texte N° 274 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « social », insérer les mots : « animé par des professionnels non soignants dédiés à l’animation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière les nombreuses difficultés rencontrées par les aides à domicile dans l’exercice de leur métier. En proposant que ce temps social so...
17/10/2022 — Amendement N° 2538 au texte N° 274 - Après l'article 11 (Tombe)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contrep...
17/10/2022 — Amendement N° 2537 au texte N° 274 - Après l'article 11 (Tombe)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : « 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entre...
17/10/2022 — Amendement N° 2536 au texte N° 274 - Article 43 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Si les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation n’ont pas été prescrits par un médecin traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 ou pas un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an, ils donnent néanmoins lieu à indemnité journalière si le pati...
17/10/2022 — Amendement N° 2535 au texte N° 274 - Article 43 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
À l’alinéa 4, après la référence : « L. 162‐5‐3 », insérer les mots : « ou par son remplaçant ou son collaborateur ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que la suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une télé-consultation ne vise pas les consultations effectuées dans le cas où le médeci...
17/10/2022 — Amendement N° 2529 au texte N° 274 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière est portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale, qu'il s'agisse de pollution, habitats vétustes, perturbateurs endocriniens et conditions de travail dangereuses, à l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » Ex...
17/10/2022 — Amendement N° 2525 au texte N° 274 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des séances d’information et de prévention une attention particulière est portée aux parents dont les enfants sont atteints de maladies graves ou invalidantes, telles que les cancers pédiatriques, maladies rares, troubles mentaux et handicaps, pour les informer sur les caractéristi...
17/10/2022 — Amendement N° 2396 au texte N° 274 - Article 41 (Sort indéfini)
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chate...
Supprimer les alinéas 46 à 50. Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à exclure du dispositif initialement prévu les agent·es de l’inspection du travail. Rattachée au Ministère du travail, l’Inspection du travail est assurée par plus de 3500 agent·es dont près de 2400 qui assurent des contrôles. Dépendant·es de la Direction générale ...
17/10/2022 — Amendement N° 2393 au texte N° 274 - Article 6 (Tombe)
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chate...
Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l’article 6 permettant aux entreprises donneuses d’ordre de se soustraire à l’obligation de paiement d’amendes lorsque ces dernières n’ont fait l’objet d’aucune annulation de réductions ou d’exonérations sous cinq ans. Le recours à la sous-traitance est de ...
17/10/2022 — Amendement N° 2392 au texte N° 274 - Après l'article 11 (Tombe)
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chate...
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Mesure en vigueur depuis 2019 et renforcée par les mesures d’urgences économique et sociale, elle est souvent présentée comme une mesure de pouvoir d’achat pour les francais·...
17/10/2022 — Amendement N° 2391 au texte N° 274 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chate...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur les actions mises en œuvre pour lutter contre la pénurie de médecins du travail et les recommandations pour revaloriser la profession auprès des étudiants en médecine. Exposé sommaire : Cet amendement demande au gouvernement la rédaction d’un rapport sur ...
17/10/2022 — Amendement N° 2390 au texte N° 274 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chate...
La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter le syndrome de l’épuisement professionnel dans le coût de la prise en charge des pathologies psychiques par l’as...
17/10/2022 — Amendement N° 2389 au texte N° 274 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chate...
Après le troisième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques ou pouvant être reconnues comme maladies d’origine professionnelle relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une...
