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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2574 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 53
Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il instruira notamment les points suivants : l’évaluation du dispositif des chèques alimentaires, la dissymétrie entre les aspirations alimentaires des Français et leur consommation en tenant compte de la disponibilité alimentaire, l’évaluation des impacts de la mise en place d’une Sécurité sociale de l’alimentation sur d’autres services économiques et politiques publiques, l’évaluation des transitions nécessaires pour les secteurs de la production agricole et alimentaire, de l’aide alimentaire et de la lutte contre le gaspillage, l’analyse des fonctionnements d’initiatives de démocratie alimentaire locale et leurs enseignements pour la généralisation d’une démocratie dans l’alimentation afin de dessiner des expérimentations possibles pour la mise en place d’une sécurité sociale de l’alimentation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement rende un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en place une sécurité sociale de l’alimentation qui permettrait d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour toutes et tous. Cet amendement vise à lutter contre la précarité alimentaire auquel de nombreuses et nombreux de concitoyens doivent faire face.
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat.
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