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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2389 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 40
Après le troisième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques ou pouvant être reconnues comme maladies d’origine professionnelle relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d’une façon habituelle à des facteurs limitativement énumérés par ce tableau. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire le burn-out dans le tableau des maladies professionnelles dans l’objectif d’améliorer la prévention, l’information et la prise en charge par les pouvoirs publics.
La législation relative à la reconnaissance de la souffrance au travail est au point mort depuis de nombreuses années malgré l’explosion du nombre de maladies professionnelles nouvelles. Pourtant reconnue par la classification internationale des maladies de l’OMS, il n’existe pas d’échelle officielle pour mesurer le burn-out. Les conclusions et travaux des cabinets d’expertise sur la santé au travail et les RPS, les syndicats, les universitaires mettent en lumière depuis de nombreuses années l’existence mais également les causes du burn-out; à l’image de la recrudescence de phénomènes de “burn out” depuis le début de la crise sanitaire qui toucherait 2,5 millions de salarié·es en premier lieu les femmes, les jeunes et les cadres.
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