Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 14)

Le chapitre V du titre I^er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après l’article L. 815‑4, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions particulières relatives aux études vétérinaires « Art. L. 815‑5. – Au cours de la dernière année des études vétérinaires, les éc...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « producteurs organisés » les mots : « agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une ai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantiss...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « en assurant qu’elles procurent en particulier tout ou partie des services écosystémiques suivants : habitat naturel d’espèces animales et végétales, notamment pour les auxiliaires de culture, corridor écologique au sens de l’article L. 371-1, amélioration de la qualité et de l’infiltr...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de ges...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. La valorisation économique des haies gérées durablement, notamment sous forme d’incitations fiscales, est inscrite et évaluée dans les différentes politiques publiques en faveur de la transition énergétique, du climat, de la...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les critères d’une gestion durable de la haie mentionnée à l’article L. 412‑21, la définition de son bon état écologique ainsi que les conditions de la délivrance de certifications garantes de la mise en œuvre de pratiques de gestion durable et pouvant permettre la valorisation économique de l...

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve », les mots : « d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis L’autorisation ou l’absence d’...

Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « Il peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci, dans les conditions prévues aux articles L. 213‑7 et suivants du présent code. Dans ce cas, le délai dans lequel le juge des référés statue est suspendu jusqu’à l...

Le II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par un 10 ° ainsi rédigé : « 10° Les modalités du financement de l’étude d’impact par un organisme tiers présentant des garanties d’indépendance. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu des auditions menées par la rapporteure de la commission du développement durable et de ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes et référentiels nationaux comprennent pour chaque formation un module consacré à l’enseignement de l’agriculture biologique et à l’agroécolog...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , inclus au diagnostic visé au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le stress test climatique au sein du diagnostic modulaire.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « Si le module d’évaluation révèle une inadéquation entre le projet et les futures conditions pédoclimatiques, l’État accompagne le nouvel exploitant pour assurer la compatibilité de son projet à ces futures conditions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l'installation à la conformité ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'établissement, par l’État et les régions, d'un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers et des autres métiers du vivant, il est essentiel d'associer les profession...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l’année et issue d’aliments produits de manière durable », les mots : « donner un accès universel à la population à une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive et durable...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « - la souveraineté agricole du pays, liée à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie et à la production durable de biomasse sur le territoire pour un usage prioritairement alimentaire et, à titre subsidiaire, énergétique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans la loi, la primau...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « – veiller à ce que ses exportations agricoles ne nuisent pas à la souveraineté alimentaire et réduire la dépendance aux importations, notamment d’engrais et de protéines végétales importées. » Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction de l’article 11 clarifie l’expression retenue pour les exportations agr...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie est conçu conformément au principe d’action préventive et de correction mentionné au 2° du II de l’article L. 110‑1. Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité et aux services fournis par la haie détruite qui n’ont pu être évitées ni rédu...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « , notamment les modalités d'évaluation des impacts environnementaux des projets de destruction de haies. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les éléments déterminés par décret en Conseil d'Etat afin de clarifier que toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à l’exclusion des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique mentionnés à l’article L. 350‑3 », la phrase : « Les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune sont exclues du champ de la présente définition. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...