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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2642 (Adopté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Le Feur, Mme Meynier-Millefert, M. Haury.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« en assurant qu’elles procurent en particulier tout ou partie des services écosystémiques suivants : habitat naturel d’espèces animales et végétales, notamment pour les auxiliaires de culture, corridor écologique au sens de l’article L. 371-1, amélioration de la qualité et de l’infiltration de l’eau dans les sols, stockage de carbone aussi bien dans leur partie végétative que dans les sols, affouragement, production de biomasse, notamment de bois-énergie et de bois-construction, et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la notion de multifonctionnalité introduite dans la loi en précisant les différents bénéfices écologiques de la haie. Il précise la portée de l’obligation de gestion durable et de maintien de la multifonctionnalité des haies qui s’impose aux gestionnaires des haies, en prévoyant que cette obligation impose la préservation d’un certain nombre de services écosystémiques comme ceux relatifs aux fonctions d’habitat naturel pour la faune et la flore, de corridor écologique, de contribution de la préservation de la ressource en eau, de stockage de carbone, d’affouragement, de production de biomasse ou d’élément paysager.
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