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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436

Amendement N° CD807 (Adopté)

(1 amendement identique : CE3524 )

Publié le 26 avril 2024 par : Mme Le Feur.

Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Article 14

Compléter l'alinéa 32 par les mots :

« , notamment les modalités d'évaluation des impacts environnementaux des projets de destruction de haies. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à compléter les éléments déterminés par décret en Conseil d'Etat afin de clarifier que toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation et de prévoir les moyens dont disposent les services instructeurs pour évaluer les impacts environnementaux des projets de destruction de haie.

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