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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2639 (Adopté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Le Feur, Mme Meynier-Millefert, M. Haury, Mme Boyer.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ils interviennent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire dans le cadre de sa saisine pour avis sur le projet de loi, vise à rendre obligatoire pour les gestionnaires de réseaux la mise en œuvre d'un plan d'action sur la gestion des haies situées sur leurs terrains.
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